En France, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 30 décembre dernier sur la demande du 13 juillet 2011 formulée par l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) d’annuler l’arrêté du ministre du travail du 13 juillet 2011 portant sur l’extension d’avenants à la convention collective nationale de l’immobilier. Ceuc-ci instituent pour l’ensemble des salariés de la branche un régime obligatoire de prévoyance et désignent également l’IPGM (une des institutions de prévoyance du groupe Klesia, ex-Mornay) en tant qu’unique organisme assureur pour trois ans.

Le Conseil d’Etat décide ainsi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si le respect de l’obligation de transparence qui découle du droit de l’Union européenne est une condition préalable obligatoire à l’extension, par un Etat membre, à l’ensemble des entreprises d’une branche, d’un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés.

Le Conseil d’Etat annule par ailleurs l’arrêté du ministre du travail sur l’extension des dispositions collectives aux voyageurs représentants placiers (VRP).

Par la question préjudicielle posée, la CJUE pourrait notamment être amenée à compléter sa jurisprudence initiée avec l’arrêt Beaudout du 3 mars 2011. L’Ipse suivra de prêt l’arrêt de la CJUE sur cette question.