Le 13 Septembre dernier, le Comité Emploi et Affaires Sociales du Parlement Européen a publié une motion de résolution afin de donner son avis sur le futur Pilier Européen des droits sociaux. Mais d’autres débats sur ce sujet auront lieu prochainement.

Dans le contexte actuel de crise et de mutation du marché du travail, les droits sociaux peuvent être mis en péril. On citera par exemple le phénomène d’ « uberisation » de l’emploi, du nom de l’entreprise  « Uber » dont les professionnels ont un statut d’indépendant et pour lesquels le droit du travail ne s’applique pas.

C’est pourquoi la Commission Européenne cherche à établir un socle commun de principes sociaux. L’idée est d’anticiper les bouleversements à venir pour être prêt à les affronter. Ce pilier servira de cadre pour évaluer l’évolution de l’emploi et de la situation sociale et protéger ceux qui ont besoin de l’être.

Dans cette résolution, le Comité se montre en accord avec les principes cités dans l’ébauche du pilier déjà réalisé tels que l’importance de garantir de bonnes conditions de travail et ce, même aux non-salariés. La notion de travail devrait selon lui, être redéfinie pour inclure les nouvelles formes d’emploi. Tous les aspects de la protection sociale sont mentionnés : harmonisation des salaires, temps de travail, droits collectifs, accès aux soins de santé, revenus minimums, la pauvreté des enfants ou encore l’accès à des logements abordables.

Au-delà des mots, le Comité propose des actions tangibles. Il suggère notamment un élargissement des systèmes d’assurance sociales de telle sorte que tous les travailleurs puissent être couverts, ou encore la création de comptes personnels d’activités pour qu’ils puissent s’informer de leurs droits.

En effet, ce texte insiste sur le fait que le Pilier Européen des droits sociaux ne doit pas rester lettre morte: un plan de mise en œuvre, des engagements des États, et des dates butoirs seraient nécessaires. Le modèle social européen n’est-il pas le facteur de succès de l’intégration européenne ? Il faut donc des actions concrètes pour le pérenniser en tenant compte des évolutions actuelles !

Claire Courteille, la Directrice du International Labour Office, envisage même, dans son discours du 1^er Septembre devant le Parlement, une participation fiscale au niveau Européen afin de mieux pouvoir coordonner et harmoniser les systèmes de protection sociale entre les différents pays. Elle met également l’accent sur l’importance du dialogue social dans l’élaboration de ce socle de principes fondamentaux qu’est le pilier européen des droits sociaux. C’est aux partenaires sociaux de faire connaitre leur opinion sur les droits à défendre dans le contexte actuel et comment les mettre en œuvre.

C’est pourquoi l’Ipse a entrepris de répondre à la consultation sur le Pilier Européen des droits sociaux et qu’elle sollicite ses adhérents pour avoir des avis pertinents émanant de professionnels qualifiés. Notre adhérent Chorum, à travers son  travail sur le handicap va par exemple faire entendre sa voix sur ce domaine qui lui tient à cœur en nous transmettant sa contribution écrite.

Car comme le dit si bien Jean-Claude Junker, le Président de la Commission Européenne, lors de son discours à la conférence Internationale du travail de juin dernier: « Le dialogue social et la construction européenne vont de pair, l’un ne peut pas fonctionner sans l’autre ».