COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10e Colloque professionnel Ipse

Les partenaires sociaux doivent faire preuve de transparence et de méthode pour les accords de branche

Maître Jacques Barthélémy

La question de la légitimité des clauses de désignation a été abordée lors du 10ème Colloque professionnel Ipse, organisée le vendredi 9 novembre 2012, dans les locaux du groupe Malakoff Médéric, à Paris sur le thème « Désignation d’un opérateur unique pour gérer les garanties collectives dans une branche : libre prestation de services ou exigence de solidarité ? ».

Selon Maître Jacques Barthélémy, avocat en droit social, la jurisprudence bien établie en matière de contrats de garanties collectives de prévoyance entre une branche professionnelle et un organisme assureur désigné montre qu’il ne s’agit pas d’une entente illicite entre entreprises, le droit de la concurrence ne remettant pas en cause le droit fondamental de négociation collective. Cela doit toutefois nécessairement inviter à la mise en place de règles de transparence et à la plus grande rigueur de la part des partenaires sociaux lors de la conclusion de ces accords, la notion de régime, soit l’obligation l’assimilant à la sécurité sociale, étant ici fondamental.

« La validité d’une clause de désignation est conditionnée, pour ce qui concerne la prohibition des positions dominantes, par la poursuite d’un objectif de solidarité qui se traduit par des droits non contributifs et une politique de prévention qui ne peuvent être alimentés que si est construit « un pot commun », lequel n’est possible que par la mutualisation auprès d’un opérateur unique » souligne Maître Barthélémy.

Il n’est donc pas nécessaire d’appliquer un appel d’offre pour les marchés publics dans le domaine des clauses de désignation,  cela irait même à l’encontre du choix du critère de solidarité au profit du meilleur prix, selon Jacques Barthélémy. « Il reste nécessaire d’appliquer les principes de transparence, la publicité et l’égalité de traitement pour choisir le meilleur gestionnaire du contrat collectif », a toutefois souligné David Soldini, Maître de conférence en droit public à l’Université Paris I.

Les conditions dans lesquelles il est possible d’arriver à une traçabilité de la procédure qui aboutit à ce qu’on ne choisisse pas le « moins disant » au détriment de la qualité des garanties fournies demandent donc d’être clairement définies. Plus le « package de solidarité » sera important, plus il va consolider la clause de désignation voire légitimer une clause de migration, comme l’a résumé Jean-Marc Leverrier, actuaire Conseil, lors des conclusions.

Si les partenaires sociaux « doivent faire leur choix librement », selon Bernard Devy, représentant de FO et Président de l’association sommitale de Klésia, « ils doivent être extrêmement prudents lors de la rédaction des accords » a souligné Bernard Lemée, représentant du Medef  et président de Malakoff Médéric, soucieux que ces accords ne puissent être remis en cause. Un consentement favorisé, aussi général que possible entre les partenaires sociaux, doit en outre être trouvé pour éviter un accord a minima qui serait attaquable.

Lors de cette matinée, les intervenants ont également rappelé que le paritarisme est un « outil mis à disposition des partenaires sociaux », « nécessaire et indispensable » dans les accords de branche. Bien que les mutuelles ne soient pas aussi bien représentées dans les accords collectifs que les institutions de prévoyance, Michel Saint-Jeannet, représentant la SMI, a souligné pour sa part qu’il « est difficile d’être contre les accords de branche » lorsque l’on défend une couverture santé pour tous.

Les actes détaillés du 10e Colloque professionnels Ipse seront disponibles dans le courant du mois de décembre.