Dans le cadre de la réduction des accords de Branche en santé et prévoyance, nous avons sollicité l’avis d’un expert sur l’évolution de la formation professionnelle afin d’éclairer les évolutions possibles dans le secteur de la protection social en termes de services associés et de concentration des acteurs. L’Ipse a pour projet d’organiser à l’automne prochain un colloque sur la thématique des accords de branche, cet article s’inscrit dans la préparation de cet évènement. A titre de rappel, en 1994 une centaine d’organismes collecteurs existaient, en 2012 on dénombrait 48 OPCA. Après la réforme de 2014, il subsistait 20 OPCA, aujourd’hui, il est envisagé 9 à 11 OPCO (opérateurs de compétences).

« Choisir son avenir professionnel » : tous les acteurs impliqués en 2019

Dans sa partie relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage, la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » vise à anticiper les mutations économiques et sociétales dont les transformations majeures auront des effets importants sur les organisations du travail, les métiers et, en conséquence, les compétences recherchées par les entreprises.

Droit à la formation et transformation de l’apprentissage

Le Compte Personnel de Formation va être rénové et monétisé pour le rendre plus lisible. Chaque actif recevra 500 euros par an et aura accès à une application mobile gérée par la caisse des dépôts et consignations lui permettant, sans intermédiaire, de décider de son parcours de formation. La loi prévoit de renforcer significativement le Conseil en Evolution Professionnelle tant sur un plan qualitatif que quantitatif. Ce service sera gratuit et accessible à tous. Il sera alimenté par les observatoires prospectifs des branches et aura pour mission d’accompagner les personnes les moins autonomes.

Parallèlement, une transformation très profonde de l’apprentissage va s’engager en donnant une large responsabilité aux branches professionnelles. Elle va modifier le mode de financement des Centres de formation d’apprentis (CFA). Les aides aux entreprises et les procédures seront simplifiées, certaines contraintes réglementaires supprimées, et le statut de l’apprenti amélioré.

Pour distinguer les formations de qualité proposées sur le marché, tous les organismes de formation – y compris les CFA – devront être certifiés par un organisme spécialisé indépendant à partir d’un référentiel de certification nationale. Par ailleurs les résultats obtenus et le niveau d’insertion dans l’emploi seront rendus publics.

Financement et nouvelle gouvernance

Qu’il s’agisse du compte personnel de formation, du conseil en évolution professionnelle, des contrats d’alternance, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, ou de la formation des demandeurs d’emploi, les entreprises continueront de contribuer au financement de la formation professionnelle au même niveau que précédemment. Le recouvrement des contributions s’effectuera à compter de 2020 par l’Urssaf. Les fonds seront ensuite affectés par France Compétences aux différents organismes en charge des nouvelles missions. France Compétences est une agence nationale publique qui va remplacer tous les organismes paritaires qui assuraient la gouvernance de la formation professionnelle. France compétences fonctionnera dans le cadre d’une convention triennale d’objectifs et de performance avec l’Etat. Ce dernier y associera les organisations patronales et syndicales de salariés ainsi que les régions.

Responsabilité des entreprises, mission des branches et OPCO

La responsabilité des entreprises est totalement confirmée à l’appui du plan de développement des compétences, de l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité. L’entretien professionnel est là pour en attester.

Les branches professionnelles auront à définir les compétences nécessaires pour occuper les emplois d’aujourd’hui et de demain. Elles auront également une responsabilité dans la création des diplômes et des titres professionnels en lien avec l’Education nationale. Il leur sera également demandé de développer les certifications professionnelles, par exemple les CQP, en fonction des réalités de l’entreprise. Pour être en mesure d’assumer ces missions essentielles, les branches auront l’appui des opérateurs de compétences (OPCO). Les opérateurs de compétences auront notamment pour mission de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés, avec leur aide, par les branches. Ils apporteront un appui technique aux branches pour établir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que pour la certification. Les OPCO assureront également un service de proximité pour accompagner les entreprises dans leurs investissements formation et le pilotage de leurs besoins en compétences.

Michel Mourgue-Molines

Directeur général de l’OPCO Intergros