Le 5 juin 2007 s’est tenu à Bruxelles un séminaire organisé par le collectif SSIG-FR (dont fait notamment partie la FNMF) sur « les services sociaux d’intérêt général, vers une stratégie européenne ? ».

Etaient réunis à la tribune les auteurs des rapports sur les SSIG du Parlement européen, du Comité des régions  et du Comité économique et social européen ainsi que les représentants des trois prochaines présidences de l’Union, à savoir le Portugal, la Slovénie et la France.

Une analyse comparative des trois  rapports montre une grande convergence entre eux : souhait d’une directive cadre sur les SSIG (le CoR souhaite lui une directive cadre sur les SSIEG), importance de se baser sur un consensus entre tous, respect du principe de subsidiarité en laissant à chaque Etat membre le soin de définir sa propre liste d’acteurs des SSIG, nécessité de ne pas séparer la santé et les SSIG.

Les débats ont donné lieu à une critique du comportement fuyant de la Commission européenne : en effet, celle-ci laisse trainer le dossier en multipliant les communications et les consultations, qui sont l’apanage d’autres organisations, alors qu’elle a pour rôle premier de produire du droit.

Si les principaux intervenants croient en la création d’un texte résultant d’un consensus et espéré pour la présidence française, certains pensent qu’il est préférable de chercher aujourd’hui dans le Traité les bases juridiques permettant de protéger les SSIG, notamment en faisant appliquer la deuxième partie de l’article 86.2, trop souvent oubliée :
Article 86

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission  particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.

De même, il ne faut pas négliger l’impact de la réglementation des aides d’Etat (paquet Monti) qui vont être révisées prochainement.

L’action de lobbying pour offrir un cadre aux SSIG doit se faire non seulement auprès des instances européennes, mais aussi et surtout en direction des Etats membres : en effet, c’est le Conseil qui donne mandat à la Commission, et sans une volonté des Etats eux-mêmes, il ya peu de chance de voir un texte aboutir.

L’engagement des trois futures présidences est donc primordial pour l’avenir des SSIG.

La présidence portugaise, visiblement investie sur le sujet, sera coorganisatrice du forum lancé par le Parlement Européen (notamment par le rapporteur pour les SSIG, Joël Hasse Ferreira), qui aura lieu à Lisbonne le 7 septembre prochain.

La présidence slovène, peu attendue sur les SSIG, basera son action sur la prochaine communication de la commission mais se dit très intéressée par le thème, et souhaite mettre l’accent sur un cadre européen de mesure de la qualité des services, l’importance de la l’évaluation et du suivi. Elle met en avant la nécessité d’un consensus sur un sujet qui nous concerne tous très directement en tant qu’êtres humains, et espère qu’il sera mis un terme au « mythe de l’incapacité de l’UE à se mettre d’accord sur le social alors qu’elle est toujours d’accord sur le marché ».

De la présidence française, dernière de la troïka à venir, on attend beaucoup, mais de part les changements politiques en cours et l’éloignement dans le temps, la position française (et notamment celle du président) est encore floue.
Enfin, cette conférence a été clôturée par une intervention du commissaire aux affaires sociales et à l’emploi  Vladimir Spidla, qui a retenu de la dernière consultation sur les SSIG (dont la synthèse est en ligne depuis le 4 juin 2007) qu’il faut veiller à ce que « dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d’aides publiques et de marche intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l’inverse; »  . il a ensuite annoncé une communication sur le SSIG pour cet automne, avant celle sur le marché intérieur. Il s’est dit décidé à défendre des SSIG de qualité, soutenables et accessibles à tous.