Mutualité et paritarisme, acteurs majeurs de la solidarité pour un nouveau contrat social

Le 9ème Colloque professionnel de Ipse s’était donné comme objectif d’interpeller différents acteurs de la protection sociale solidaire ainsi que des parlementaires sur le rôle et la place de la protection sociale complémentaire solidaire. Pour ouvrir cette matinée, André Renaudin, directeur général du groupe AG2R La Mondiale, a souligné que ces thèmes d’actualité se devaient d’être discutés afin de contribuer à la valorisation de l’action spécifique des entreprises mutualistes et paritaires. Alain Chenot, président de l’Ipse, a ensuite évoqué ce qui différenciait ces dernières des compagnies d’assurance rémunératrice d’actionnaires, insistant sur la nécessité de mettre davantage en avant leur différenciation par ce qu’ils font plutôt que par ce qu’ils sont.  Dominique Boucher, délégué général de l’Ipse, a regretté que la protection sociale, dont les effets d’amortisseur de crise furent plébiscités en 2008 et 2009, soit aujourd’hui la cible première des plans d’austérité en Europe et qu’en France, mutuelles et paritaires souffrent de nouvelles taxes indues alors qu’elle assurent déjà des financements telle la CMU complémentaire.

Philippe Frémeaux, éditorialiste de la revue Alternatives économiques, a souligné, pour sa part, que les entreprises de l’économie sociale conservaient toute leur légitimité dans le domaine de la protection sociale. Toutefois, celles-ci devaient faire face aux risques de récupération, de banalisation (par rapport aux sociétés de capitaux), d’instrumentalisation (par les pouvoirs publics) et à de nombreux défis en matière de définition et d’organisation des prestations.

Maître Laurence Lautrette a dans un premier temps de nouveau évoqué ce risque de banalisation et néanmoins démontré par la suite que la spécificité des acteurs de protection sociale solidaire était basée sur le  long terme et la solidarité. Cette dernière valeur se justifie par trois « pieds » : la délivrance de droits non contributifs, l’action sociale et la prévention. L’action sociale, notamment, ne serait ainsi pas un « gadget » mais une véritable « action complémentaire à l’assurance complémentaire » qui doit aller chercher les poches de besoins les plus reculées.

Lors de la table ronde, Bertrand Fragonard, Président délégué du Haut Conseil de la Famille, a souligné que l’intérêt de l’Etat était de créer les conditions fiscales et sociales qui permettent la pérennité de contrats collectifs assurant une prise en charge complémentaire générale au bénéfice des salariés. Les deux élus  Pascal Terrasse, député socialiste, et Jean-Luc Préel, député nouveau centre, ont, au-delà de leurs divergences politiques, tout deux donné une grande importance à la question de l’organisation de l’offre de soins. Jean-Luc  Préel a notamment plaidé pour une « règle d’or sociale » (approuvé par Pascal Terrasse … mais pas avant 2012 !), qui permettrait de voter un budget de la sécurité sociale en équilibre, et insisté sur la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux, notamment en termes d’équilibre des comptes, dès lors qu’ils gèrent un régime. Pascal Terrasse a, pour sa part, affirmé la nécessité de repenser les objectifs de la protection sociale, insistant sur les enjeux liés aux inégalités entre générations. Concernant les entreprises mutualistes et paritaires, il a regretté des opérations de marketing heurtant la perception positive de la non lucrativité de celles-ci. Marcel Savoye, secrétaire national honoraire de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique, a apporté un point de vue belge sur l’évolution de structures mutualistes et paritaires qui en partie (liée au financement) ont évolué vers des formes de tripartisme, ce qui pose la question du développement d’une complémentaire autonome.

Pour conclure ce colloque, Philippe Frémeaux a rappelé que les transformations sociales qui ont accompagné nos démocraties de marché au cours du siècle dernier avaient favorisées l’autonomie des individus. Or cette autonomie, pour qu’elle bénéficie à chacun, suppose aussi de solides garanties collectives afin que notre société du « chacun son choix » ne tombe pas dans le « chacun pour soi ».

Cette matinée de débats a donc permis de confirmer l’idée que la solidarité fondée sur l’intérêt collectif doit encore rester un principe majeur de notre système de protection sociale, tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.