10e Colloque professionnel Ipse

VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012 – au Groupe Malakoff Médéric

en partenariat avec Barthélémy Avocats

La question des appels d’offres, de la transparence mise en œuvre dans le choix de l’assureur retenu pour gérer des garanties de prévoyances au niveau de la branche est trop abordée comme un problème technique et qu’il faut appréhender dans la seule perspective de sécuriser juridiquement le système mis en place. Il s’agit là d’une erreur : cette question n’est pas que technique ou juridique, elle engage tous les acteurs de la protection sociale. L’actualité des dernières années montre qu’il y a nécessité de mettre l’ensemble des éléments sur la table pour cerner des enjeux dont on ne mesure pas encore la totalité des conséquences. Dans l’arrêt AG2R du 3 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a mis en avant la finalité sociale et surtout l’objectif de solidarité de l’organisme assureur comme arguments pour écarter la critique de position dominante. Cet arrêt pourrait ainsi rendre contestable un certains nombre de clauses jusqu’ici insérées dans les accords de branche. Quelles exigences de transparence pour légitimer la désignation d’un opérateur unique pour gérer les garanties collectives dans une branche ? Quelles conditions de solidarité pour faire face à la critique de position dominante abusive ? Cette matinée a rassemblé un panel d’expertise (juristes, gestionnaires, décideurs) pour éclaircir ces problématiques.