Les 3èmes Assises de la protection sociale du transport et de la logistique, organisées par Carcept Prev les 8 et 9 janvier 2013 à Paris, a été l’occasion pour les acteurs de ces secteurs de s’interroger sur l’harmonisation des systèmes de protection sociale au niveau de l’Union européenne pour  une réduction des distorsions de concurrence et de faire le constat des évolutions de la protection sociale en France.

Ces deux journées ont rassemblé plusieurs centaines de partenaires sociaux du domaine des transports, des politiques et divers acteurs de la protection sociale et des transports. Elles ont été clôturées par Dominique Boucher, délégué général de l’Ipse.

Une nouvelle complémentaire santé dans les transports de marchandises

Ces Assises ont tout d’abord été l’occasion de saluer la mise en place, depuis le 1^er janvier 2013, d’une couverture santé complémentaire obligatoire dans toutes les entreprises des secteurs  du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport. L’instauration de cette complémentaire s’est faite grâce à l’accord des partenaires sociaux qui a désigné Carcept prev comme organisme assureur unique du régime pour les 450.000 employés de ces secteurs. S’il s’agit là d’un véritable pas en avant pour la protection sociale de ces professions, les participants se sont accordés à dire qu’il est nécessaire que d’autres secteurs, tels ceux du transport sanitaire et de la logistique, parviennent au plus vite à instaurer des régimes complémentaires similaires. Le secteur des transports du déménagement devraient quant à lui bénéficier d’une telle complémentaire santé à partir d’avril 2013.

Repenser le financement de la protection sociale

Au cours de ces Assises, des discussions ont également porté sur le financement de la protection sociale en France. Pascal Terrasse, secrétaire national à la protection sociale du Parti socialiste a, comme d’autres intervenants, estimé que la situation de la protection sociale n’était pas bonne, bien que la réponse apportée par celle-ci soit, elle, globalement bonne. Le député socialiste a également avancé qu’on pouvait, pour simplifier, dire que la protection sociale « est financée en partie par les Chinois puisque nous avons des déficits très importants et qui se répètent chaque année si bien que pour les financer, l’Acoss emprunte de l’argent auprès des fonds de pensions qui sont, pour une bonne part, dotés par des fonds souverains chinois… ». Il a également affirmé que la CRDS augmenterait l’année prochaine par un effet mécanique, qu’on le veuille ou non. Selon lui, une grande réforme de la protection sociale, où l’ensemble serait reconsidéré, est nécessaire. Comme réponse actuelle de financement, une hausse de la TVA et de la CSG sont toutes deux en voie d’être effectives.

Une harmonisation sociale primordiale au niveau européen

Outre les considérations pour le territoire national, les organisateurs de ces Assises ont consacré une place significative aux problématiques européennes, dans un contexte économique, social et  concurrentiel particulièrement difficile.  

Si la libéralisation des transports, en cours depuis le Traité de Maastricht, est globalement profitable aux entreprises, aux voyageurs et aux consommateurs, le cabotage, à défaut de mesures sévères de régularisation, renforce aujourd’hui les distorsions de concurrence. De nombreux intervenants ont ainsi constaté que le dumping social et le choix du moins disant est aujourd’hui la tendance vers laquelle se dirige l’Europe en matière de transports. La poursuite de cette libéralisation ne peut donc se faire sans davantage de contrôles et des mesures d’accompagnement porteuses d’harmonisation sociale et fiscale, comme cela est demandé par les partenaires sociaux européens.

Si le système de protection sociale français rencontre globalement des difficultés financières, il n’en est pas moins l’un des plus efficients d’Europe. En outre, le dialogue social sectoriel a permis de développer en France – et en Belgique – la protection sociale la plus avancée et adaptée dans les secteurs des transports. L’étude relative à la qualité de vie au travail au sein de l’Union européenne dans les transports, la logistique et leurs activités auxiliaires, et aux conditions d’une harmonisation des dispositifs préventif et curatif en vigueur, présentée lors de ces Assises, offre ainsi des éléments de comparaison et d’échanges de bonnes pratiques entre différents Etats membres.

De ce constat, les participants ont jugé essentiel le rôle de la France au niveau européen pour faire valoir une protection sociale efficiente de haut niveau et permettre une harmonisation sociale par le haut, notamment dans le domaine des transports. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont le devoir de s’investir encore davantage pour faire prendre conscience de la réalité, des difficultés, des besoins des secteurs des transports et de la logistique à la Commission européenne, celle-ci étant, selon les participants, davantage préoccupée par la libéralisation des marchés que par l’harmonisation sociale.