Le très actuel thème de l’ANI et de la généralisation de la complémentaire santé était au cœur du colloque organisé par  Malakoff Médéric le mercredi 27 février 2013 à Paris. Devant les partenaires sociaux, Jacques Barthélémy et Gilles Briens, avocats, y ont notamment échangé sur la légitimité de la négociation collective de branche pour la complémentaire santé.

Gilles Briens, avocat spécialisé en droit social

Répondant sur la légitimité des accords de branche et des désignations en complémentaire santé,  Jacques Barthélémy a insisté sur le fait que le fond du débat repose sur la conciliation entre les libertés économiques et le droit de négociation collective. Gilles Briens a affirmé pour sa part qu’il s’agit d’un mauvais débat que d’opposer la libre concurrence et les  clauses de désignation, l’objectif étant avant tout d’assurer le meilleur service aux personnes protégées.

Les deux avocats se sont rejoints pour affirmer qu’il fallait un cadre juridique pour organiser au mieux la solidarité. Ainsi pourrait-on instaurer « un permis de négocier la protection sociale », a proposé Gilles Briens. Pour rendre l’accord de branche légitime, il faut donc encadrer la conduite des négociations entre partenaires sociaux en garantissant l’équilibre entre les parties, la transparence et le même niveau d’information pour tous. Tout comme lors du 10e Colloque professionnel Ipse, Jacques Barthélémy a  rappelé que, lors de la désignation d’un opérateur unique pour gérer les garanties collectives dans une branche, l’appel d’offre, réservé aux marchés publics, n’était pas approprié pour le choix de l’opérateur, préférant ainsi le terme d’ « appel formalisé à la concurrence ». Le consentement éclairé des parties doit être favorisé pour permettre un accord le moins attaquable.

Gilles Briens a également affirmé qu’il ne fallait pas opposer les clauses de désignation et les courtiers, notamment compétents pour le conseil, chacun ayant son rôle à jouer dans le processus permettant de proposer les meilleures garanties. Des participants ont tenu à rappeler que l’objectif principal n’était pas de « faire du business d’assureurs » mais bien de garantir l’intérêt général, d’élargir la couverture et de protéger au mieux les salariés.

Guillaume Sarkozy, Délégué général de Malakoff Médéric, a présenté en conclusion la conception du groupe Malakoff Médéric sur le pilotage de la branche en matière de santé et les outils nécessaires pour se faire. Il a rappelé que l’ANI risquait de « bouleverser substantiellement nos métiers » et  a insisté sur la nécessité de « donner plus de sens aux branches et à leur pilotage ».

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10e Colloque professionnel Ipse, en partenariat avec Barthélémy Avocats :

« Désignation d’un opérateur unique pour gérer les garanties collectives dans une branche : libre prestation de services ou exigence de solidarité ? ». Téléchargez les actes ici.