Les députés européens  ont adopté à une très large majorité un rapport d’initiative législative appelant à la création d’un statut de la mutuelle européenne, lors de la session plénière du jeudi 14 mars 2013 à Strasbourg.

Ce rapport, qui a été porté par l’eurodéputé Luigi Berlinguer (S&D, IT) de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen et largement soutenu par la commission Emploi et Affaires sociales, demande explicitement à la Commission européenne d’élaborer un projet de statut de mutuelle européenne.

« Dans le contexte de crise actuel, il est important de promouvoir les mutuelles dans leur rôle d’amortisseur social. Cela est d’autant plus urgent que la crise menace la cohésion sociale et la stabilité politique de l’Union européenne. Les mutuelles, dotées de véritables instances de gouvernance alternative et de décision démocratique, affranchies des contraintes des marchés financiers, ont jusqu’à présent fait preuve d’une capacité de résistance remarquable. La coïncidence n’est pas fortuite. C’est pourquoi nous plaidons en faveur de l’adoption rapide d’un statut européen », a conclut Pervenche Berès, Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales (S&D, FR) lors de la session plénière du Parlement. 

Le rapport Berlinguer reconnaît que les mutuelles jouent un rôle majeur dans l’économie de l’Union européenne en fournissant des soins de santé, des services sociaux et des services d’assurance abordables à plus de 230 millions de citoyens européens et en employant plus de 350.000 personnes en Europe. Toutefois, les instruments juridiques actuels ne permettent pas aux mutuelles de se développer au niveau européen tout en conservant leurs spécificités, notamment en termes de gouvernance démocratique

La Commission européenne vient de son côté de publier une consultation publique sur l’étude qu’elle a réalisé sur la situation actuelle des mutuelles en Europe et leur avenir. L’Ipse s’en félicite et entend très prochainement participer à cette consultation, avec le concours de ses adhérents et de ses partenaires.