Jean-Louis Cabrespines, Président du Conseil des Entreprises, Employeurs et Groupements de l’Économie Sociale (Ceges)
Membre du Conseil d’orientation de l’Ipse

Lors de sa dernière réunion de la commission Synergie, rassemblant ses adhérents mutualistes et paritaires sur des thèmes fédérateurs, l’Ipse a reçu Jean-Louis Cabrespines, Président du CEGES (Conseil des Entreprises, Employeurs et Groupements de l’Économie Sociale) et également du CNCRESS (Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale) pour débattre sur le projet de loi relative l’économie sociale et solidaire en France. Outre les entreprises statutaires de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles et fondations), la loi devrait également inclure d’autres entreprises dans son périmètre, et notamment les institutions de prévoyance.

Benoit Hamon, Ministre Délégué chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, a présenté début septembre 2012, dans le cadre des objectifs prioritaires du Gouvernement pour l’emploi, une communication relative au projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), souhaitant par la suite s’appuyer sur les travaux des commissions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire pour aboutir au texte de loi. Les principaux objectifs de cette loi sont notamment de :

• Faciliter la connaissance et la reconnaissance de l’ESS, et notamment mieux définir son périmètre ;
•  Renforcer la structuration de l’ESS, à travers l’identification des institutions et du dispositif qui concourent à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de l’ESS, aux plans national et local et la structuration de leur compétences.
• Développer l’ESS, à travers un soutien des pouvoirs publics et notamment un accès au financement favorisé (Banque publique d’investissement).
• Moderniser l’ESS, et notamment le modèle coopératif, ainsi que diverses dispositions relatives aux organismes et dispositifs qui concourent à l’ESS.

Avec la mise en place d’un ministère délégué rattaché au ministère de l’économie et des finances en France, le secteur de l’économie sociale, qui représente environ 10% du système de production, espère trouver une véritable reconnaissance économique et non plus être considéré comme une économie « par et pour les pauvres ».

Une des nouveautés dans ce projet de loi, est qu’il semble prendre en compte de nouveaux acteurs dans le périmètre de l’ESS. On y retrouverait naturellement les « statutaires » que sont les 4 familles historiques de l’économie sociale (mutuelles, associations, coopératives et fondations). A cela, d’autres entreprises « non statutaires » pourraient entrer dans le champ de la loi : certains critères détermineront si une entreprises rentre dans le champ de l’ESS, tels le but poursuivi, la non partageabilité des réserves ou encore la lucrativité limitée. Le critère de la démocratie pourrait ainsi disparaître, laissant ainsi place à des entreprises telles que les institutions de prévoyance mais aussi certaines fondations dans le périmètre. Une proposition avait également été faite pour inclure comme critère une rémunération de 1 à 20, mais ceci n’apparaitrait finalement que dans le préambule de la loi.

Un neuvième article dans le projet de loi devait porter sur un agrément pour pouvoir bénéficier des investissements de la Banque publique d’investissement. Cette idée de « labellisation » pourrait toutefois disparaître et l’article 1er suffire pour définir les entreprises qui pourraient bénéficier de ces financements.

Deux rapports, respectivement du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Service du contrôle général économique et financier (CGEFi), sont parus à propos du projet de loi sur l’ESS. Ces rapports ainsi que les résultats des travaux des différentes commissions ont permis de mettre sur pieds un premier projet de loi, actuellement entre les mains du Conseil d’Etat. Le texte devrait être soumis à l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2013 pour une application de la loi en 2014.

Adhérents de l’Ipse, retrouvez le compte-rendu de cette commission Synergie sur l’espace adhérent du site www.euroipse.org .