Alors que les négociations interinstitutionnelles (Conseil de l’UE, Parlement européen et Commission européenne) autour de la directive « détachement » ont débuté le 15 janvier 2014, les désaccords cristallisent le débat. Les négociateurs peinent à trouver des compromis sur les dispositions phares de la directive, à savoir les mesures de contrôle nationales et exigences administratives ainsi que la responsabilité conjointe et solidaire.

A l’origine planifiées sur trois semaines, les négociations sur la proposition relative à l’exécution de la directive « détachement » (96/71/CE) progressent moins vite que prévu. La dernière réunion du 6 février qui devait avancer sur les dispositions des articles 9 (mesures de contrôle nationales et exigences administratives) et 12 (sous-traitance et responsabilité conjointe et solidaire) s’est finalement focalisée sur l’article 9 dans l’espoir de parvenir à un compromis, en vain.

Le Parlement a toutefois fait une proposition de compromis au Conseil : elle réside en une liste ouverte de mesures de contrôle nationales et d’exigences administratives composée d’un socle commun obligatoire (obligation pour un prestataire de service européen de procéder à une déclaration préalable de détachement auprès des autorités nationales compétentes et obligation de conserver ou de mettre à dispositions les documents administratifs durant toute la période de détachement).

En outre, concernant les mesures nationales de contrôle et les exigences administratives qu’introduirait un Etat membre, le Parlement souhaiterait supprimer l’obligation de notification à la Commission et l’exigence qu’elles soient « justifiées et proportionnées », présentes dans l’accord du Conseil en date du 9 décembre 2013.

Des consensus et trois articles toujours en suspens

La toute première séance de négociations, en date du 15 janvier avait porté sur des articles consensuels ayant trait  à l’objet de la directive (art. 1), aux définitions (art. 2), aux bureaux de liaison (art. 4) et à l’accès à l’information (art. 5). Un consensus avait notamment été trouvé sur la création d’un site web national officiel unique.

Les négociations du 23 et 30 janvier avaient quant à elles principalement porté sur l’article 3 concernant le champ d’application de la directive, sans toutefois aboutir à un compromis sur l’ensemble de la disposition. Les négociateurs avaient traité notamment du statut du « faux-indépendant » sous l’impulsion du Parlement qui souhaite étendre la portée de ce texte à l’ensemble des travailleurs et non seulement aux salariés, malgré les réticences des Etats membres.  

Quant à la proposition avancée par la Commission et le rapporteur parlementaire (députée polonaise Danuta Jazlowiecka – PPE) d’avoir un socle commun d’éléments caractérisant le détachement, elle a été rejetée par le Conseil et le Parlement.

La prochaine réunion (11 février) devrait donc aborder l’épineuse question de la sous-traitance et de la responsabilité conjointe et solidaire (art.12) et revenir sur les dispositions non finalisées (art. 3 et 9). Afin de parvenir à un compromis avant la fin du mois, la cadence des réunions suivantes a été accélérée (17, 18 et 19 février).