Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a envoyé deux avis motivés concernant la politique en matière de santé. L’un, concernant la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, a été envoyé à douze États membres qui n’ont transposé que partiellement le texte dans leur droit national. L’autre, sur la directive d’exécution établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre, a été envoyé à quatre États membres pour leur demander formellement de transposer intégralement son contenu.

•  Droits des patients à des soins de santé transfrontaliers (2011/24/UE)

Via cet avis motivé, la Commission somme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Pologne et le Royaume-Uni de l’informer dès que de la transposition intégrale sera effectuée, sachant que la date butoir avait été fixée au 25 octobre 2013.  Parmi les dispositions manquantes, on peut citer la mise en œuvre claires des règlementations de la directive sur le remboursement des soins de santé reçus à l‘étranger, et de l’obligation de coopérations entre « points de contact nationaux » (§ 48 et s.) pour garantir une « information adéquate » aux patients.
Quant à l’Irlande et au Luxembourg, ils n’ont informé la Commission d’aucune mesure de transposition de la directive.

Pour rappel, la directive du 9 mars 2011 « a pour but d’établir des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, et à garantir la mobilité des patients […] et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres » (§10 du décret). Ainsi, ses dispositions ont permis de clarifier le droit des patients à choisir d’être soignés dans un autre État membre tout en bénéficiant du remboursement dudit acte médical dans leur pays d’origine. La directive exige par ailleurs que les systèmes et les prestataires de soins de santé fournissent aux patients toutes les informations nécessaires à une prise de décision en connaissance de cause quant à leur traitement dans un autre État membre (§ 20).

•  Prescriptions médicales dans un autre État membre (2012/52/UE)

La Belgique, l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal ont omis de transposer la directive d’exécution du 20 décembre 2012 dans leur droit national, alors que l’échéance avait été fixée au 25 octobre 2013. Ils ont été, à ce titre, rappelé à l’ordre par la Commission.

Cette directive vise à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales, issues d’un autre État membre, par les professionnels de santé, dans le but d’identifier correctement les médicaments ou les dispositifs médicaux à fournir aux patients exécutant leur droit à des soins de santé transfrontaliers (art. 11 de la directive 2011/24).

Ces treize États membres disposent désormais de deux mois à compter de chacun des avis pour informer la Commission de leurs intentions. Conformément à la procédure d’infraction, la Commission sera alors libre de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en cas d’absence de mesures appropriées.