Après l’adoption de la directive d’exécution relative au détachement des travailleurs, en avril 2014, la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, s’attaque à présent à la directive « source » de 1996. Elle devrait présenter le 8 mars prochain, une nouvelle réforme du texte au collège des commissaires européens.

Après plusieurs annonces avortées sur la révision de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs, il semble que Marianne Thyssen va enfin procéder à cette réforme tant attendue, entres autres par la France et l’Allemagne.

« A travail égal, salaire égal sur un même lieu »

Le principe général qui a toujours régi le détachement des travailleurs est l’application du droit du travail du pays d’accueil (lex loci laboris), tout en restant assujetti au système de sécurité sociale du pays d’origine. Cette règle de base ne changerait pas.

La révision de la directive servirait selon la commissaire simplement à « poser des règles plus claires et plus justes sur le paiement des salaires, pour être certains que le salarié détaché touche le même salaire que les autres salariés employés sur le même lieu de travail », d’après les propos rapportés par Les Echos. Ce serait le principe directeur de la réforme. Le salaire reste en effet le principal sujet de discorde lors d’un détachement. La directive de 2014 a partiellement corrigé les dérives, sans toutefois les effacer.

L’Ipse salue tout particulièrement le choix qui devrait être fait, d’appliquer ces règles aux travailleurs intérimaires ou d’un sous-traitant, extrêmement touchés par le dumping social.

Autres points sur la table

La réforme introduirait également une durée maximale de détachement de deux ans, qui jusque-là était seulement présente dans les règlements sur la coordination de la sécurité sociale (883/2004 et 987/2009). Les commissaires devraient aussi débattre de l’interdiction des détachements en cascade des salariés intérimaires et de la mise en place de mesures pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », notamment en s’assurant que le salarié ait travaillé au moins 3 mois pour son employeur, avant d’être détaché.

La France instaure un « droit de timbre »

Les ministres français du travail et des finances, Myriam el Khomri et Michel Sapin, ont signé mardi 23 février, une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) avec les organisations professionnelles du secteur. Parmi les différentes mesures du texte se trouve la création d’une contribution à la charge de l’employeur qui détache – a priori forfaitaire et sans lien avec la durée du détachement, ni la taille de l’entreprise – pour compenser les « coûts administratifs liés au détachement ». Cela prendrait la forme d’un « droit de timbre » (dossier de presse). Le Conseil d’Etat rendra un avis début mars, notamment sur ce point.

Parallèlement à la mise en place de cette contribution, Marianne Thyssen a émis le souhait, d’après Les Echos, que « les dirigeants français comprennent que la libre prestation de services est un des fondamentaux du marché unique et qu’il n’est pas illogique que certains Etats jouent de cet « avantage comparatif ». L’Ipse admet cette logique dès lors que les droits des travailleurs sont préservés.