Interview de Jacques VIALLET,  Président d’ADREA MUTUELLE, à propos de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi  du 11 janvier 2013 et la généralisation de la complémentaire santé.

Ipse : Comment appréciez-vous les articles 1 et 2 de l’ANI pour la sécurisation de l’emploi du 13 janvier 2013 sur la généralisation de la complémentaire santé en France ?

• Jacques Viallet : Tout d’abord, on peut se féliciter de la réalisation d’un accord entre les partenaires sociaux, ce qui prouve que la politique conventionnelle est la seule voie raisonnable. Elle oblige les partenaires à consentir des concessions de part et d’autre. On peut observer que la complémentaire santé obligatoire n’est qu’un des éléments des divers points discutés. On peut se féliciter que l’accès aux soins des salariés des PME et TPE trouve une réponse dans cet accord, pour permettre une meilleure égalité de traitement avec les salariés des grandes entreprises. Si l’on observe qu’actuellement seulement  6 % des Français ne sont pas titulaires d’une complémentaire santé, on peut s’interroger si cette mesure préconisée dans l’ANI modifiera ce pourcentage ? Cependant c’est une bonne mesure pour permettre une généralisation de la complémentaire santé qui permet un meilleur accès aux soins.

Ipse : Etes-vous satisfait de leur transposition dans l’avant-projet de loi dévoilé le 11 février ?

• Jacques Viallet : On peut regretter que la désignation soit apparue dans cette transposition au lieu de la recommandation signée dans l’accord initial. Cette posture va mettre quelques opérateurs en difficulté, dont beaucoup de Mutuelles qui appréhendent de voir fondre leur effectif « individuel » sans avoir la possibilité de candidater à la désignation comme opérateur de « collective ». On souhaite que la « désignation » soit effectuée dans des conditions de transparence et d’honnêteté qui permettra de donner leur chance aux opérateurs. Cependant, il faut constater que déjà un grave handicap subsiste pour les Mutuelles, car en l’état actuel des textes, le code de la Mutualité n’autorise pas les Mutuelles à pratiquer la coassurance. Il est donc urgent que le législateur procède à une correction de cette anomalie car le Code de la Sécurité Sociale pour les Institutions de Prévoyance et le Code  des assurances permettent cette opération, ce qui provoque une inégalité de concurrence.

Ipse : Comment réagit Adrea Mutuelle face à ces textes ?

• Jacques Viallet : ADREA avec d’autres Mutuelles qui font partie de la communauté des Mutuelles Interprofessionnelles disposent d’un outil qu’elles ont recapitalisé, »MUTEX », qui permettra d’être l’interlocuteur des partenaires sociaux, d’intégrer démocratiquement les contractants et  les bénéficiaires des contrats santé pour permettre un suivi des opérations en toute transparence. Nous souhaitons bien entendu que ces contrats qui devraient bénéficier d’une aide de l’Etat soient des contrats  permettant un parcours de soins vertueux. Nous souhaitons être associés à la constitution du panier de soins.

Ipse : En dépit des tensions et des différences de points de vue – notamment entre les opérateurs – que l’on a vu émerger depuis la parution de l’ANI, pensez-vous que la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé peut ouvrir la voie à de nouvelles coopérations entre les acteurs de la protection sociale ?

• Jacques Viallet : Certainement, l’ANI apporte une modification de lignes stratégiques de certains acteurs, mais aujourd’hui beaucoup de ces acteurs sont en réflexion ou en mouvement pour trouver des coopérations et des partenariats. Est-ce que l’ANI va accélérer le mouvement ? Je ne le crois pas ! C’est un paramètre parmi d’autres.