Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la consommation et de l’Économie sociale et solidaire

En France, dans le cadre de la mise en place du « contrat à impact social », Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, a officiellement lancé, ce mardi 15 mars, l’appel à projets interministériel. Ce nouvel outil a été créé pour pallier le manque de solutions innovantes en matière d’exclusion, de chômage ou encore de dépendance.

Organisé à la manière d’un financement participatif sélectif, le contrat à impact social vise à offrir aux acteurs sociaux un « accès sécurisé et transparents à des investissements privés pour expérimenter et mener à bien des programmes sociaux ambitieux et innovants » selon le Gouvernement français.

Origines

Le concept de contrat à impact social, ou social impact bonds (SIB) en anglais, est principalement expérimenté dans les pays anglo-saxons. Apparus pour la première fois en 2010 au Royaume-Uni, ce type de contrat avait vocation à financer des projets d’insertion d’anciens détenus.

Aujourd’hui le phénomène s’est étendu dans plusieurs pays, à l’instar de la Belgique avec le programme « Duo for job » portant sur un coaching intergénérationnel qui met en relation des jeunes d’origine étrangère en recherche active d’emploi avec des personnes (pré)retraitées, afin que ces dernières les épaulent dans leurs démarches professionnelles. Ou encore, en France, l’association Siel Bleu souhaite développer un programme de prévention des chutes de personnes âgées dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie.

Fonctionnement

Depuis le 16 mars et jusqu’au 30 janvier 2017, le gouvernement a lancé un appel à projet permanent pour permettre la conclusion de contrats à impact social, qui consistent à financer un programme social innovant – porté par un acteur social – par un investisseur privé. Le mécanisme repose sur une obligation de résultat. En effet, l’investisseur ne sera remboursé par la puissance publique (État, collectivités locales, opérateurs publics) qu’en cas de réussite du programme.

Afin de garantir la bonne marche de la collaboration, il est prévu une obligation de s’adjoindre les services d’un évaluateur indépendant pour mesurer les résultats du programme d’action.

Critiques

Certains reprochent au concept une certaine « privatisation » de l’action sociale et des missions de service public. L’Ipse partage également cette inquiétude et estime qu’il faut être vigilant quant aux motivations de certains investisseurs privés. En somme, « les SIB supposent un changement de paradigme étant donné que la puissance publique n’est plus dans sa fonction de fournisseur de la réponse sociale et de garant du bien commun mais devient le client d’organisations tierces censées être plus efficaces, ce qui provoque un risque de déresponsabilisation des pouvoirs publics »[1].

Mais selon le secrétariat de l’ESS « les contrats à impact social n’ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d’utilité sociale. C’est un mode de financement complémentaire qui vise à faciliter le développement de nouvelles activités ». Il souhaite intégrer ce mécanisme dans une logique de « prévention » du risque social, contrairement aux dépenses publiques qui sont davantage orientées sur la réparation dudit risque.

[1] Un outil de finance sociale : les social impact bonds, Fondation pour l’innovation politique, Décembre 2013