L’Union professionnelle artisanale (UPA) a annoncé sur leur site internet le 24 juin dernier, avoir déposé un recours devant la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre la décision du Conseil constitutionnel français du 19 décembre 2013. L’UPA remet en cause la censure du mécanisme des clauses de recommandation tel qu’introduit par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.

Le dispositif présenté par la Ministre, créé pour remplacer les clauses de désignation, prévoyait un avantage fiscal incitatif en faveur des entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant adhéré à l’un des organismes assureurs recommandés au niveau de ladite branche. Cette incitation fiscal devait se matérialiser par une « modulation du forfait social », le faisant passer de 0 à 8% ou de 8 à 20% selon la taille de l’entreprise, pour celles ayant adhéré à un organisme autre que celui ou ceux recommandés. Le Conseil constitutionnel a censuré ce montage juridique, jugeant que cela porterait « atteinte à l’égalité devant les charges publiques ».

Selon le communiqué de presse de l’UPA, cette décision de la Haute cour porte atteinte à deux droits fondamentaux, qui sont la solidarité et le droit à la santé. L’UPA estime que ces derniers « doivent primer sur les intérêts économiques immédiats des organismes d’assurance ou de prévoyance », sans pour autant nier l’importance des principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.

L’Union déplore ainsi les décisions du Conseil constitutionnel du 13 juin et du 19 décembre 2013, sur les clauses de désignation, puis les clauses de recommandation, qui « remettent en cause de trente ans de politique conventionnelle et détruisent les dispositifs de prévoyance collective de onze millions de salariés ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel tend à supprimer la  « capacité de négociation des tarifs par les branches professionnelles » selon l’organisation patronale. Celle-ci redoute, de ce fait, l’accroissement des inégalités quant à la couverture complémentaire des salariés d’une grande entreprise et celle des salariés d’une petite entreprise, avec des « écarts de prix [d’au moins] 20% ».