Après l’adoption de la directive d’application de la directive « détachement des travailleurs » par le Conseil de l’Union européenne, le 14 avril, le Parlement européen en a fait de même deux jours plus tard en approuvant le texte sans l’amender à une large majorité : 474 pours, 158 contres et 39 absentions.

 Le texte, adopté le 16 avril par le Parlement européen, vise à renforcer la protection mise en œuvre par la directive de 1996 au profit des travailleurs en situation de détachement et à lutter contre le dumping social. Après d’âpres négociations entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne, un compromis a finalement été trouvé.

Parmi les nouveautés apportées par cette directive d’exécution, on peut citer :

•  l’introduction de nouveaux critères permettant de caractériser une situation de détachement (liste non exhaustive) ;
 

• l’attribution de nouvelles mesures de contrôle nationales et d’exigences administratives à l’Etat d’accueil (liste non exhaustive) ;

•  l’amélioration de l’accès à l’information, à la fois pour les Etats membres et pour les prestataires de services ;

• l’obligation pour les prestataires détachant des travailleurs, de désigner une personne de contact ;

  
• la mise en place obligatoire d’un système de responsabilité conjointe et solidaire pour le sous-traitant direct dans la branche du bâtiment ou d’un système équivalent telles que des sanctions à l’encontre du prestataire.

Malgré ces quelques avancées, le texte ne satisfait pas l’ensemble des parlementaires. Si pour Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement, « cette directive est un pas en avant », il en est tout autrement pour certains députés du groupe S&D, qui considèrent les progrès effectués trop « cosmétiques ». Quant aux groupe PPE et ADLE, ils estiment, dans l’ensemble, que ce compromis « n’est pas parfait, mais [qu’il] permettra d’améliorer de façon significative le paysage actuel ».