Après d’âpres séances de négociations sur le détachement des travailleurs, la situation se décante enfin. La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un compromis provisoire le 27 février 2014, validé par le Conseil une semaine plus tard.

Le 5 mars 2014, l’accord provisoire sur la directive d’exécution 96/71 de la directive relative au détachement des travailleurs, issu des négociations tripartites entre le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne, a été validé par une très large majorité des ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper), présents au sein du Conseil.

Dans l’accord trouvé, la position initiale du Conseil n’a pas subi de modifications substantielles sur les points les plus importants.  « Le Parlement a permis de définir clairement les faux indépendants [art. 3] et, par conséquent, de mieux combattre ce problème. Les États membres auront davantage de flexibilité pour mener les contrôles, car même s’ils devront informer [et non plus notifier] la Commission européenne des nouvelles mesures de contrôle [additionnelles à celles dressées sur la liste indicative], ils ne devront pas obtenir d’autorisation préalable [art. 9]. Les partenaires sociaux seront également plus impliqués », a déclaré la présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, FR).

Quant à l’épineux article 12 sur la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance, les institutions européennes ont retenu « une responsabilité conjointe et solidaire directe obligatoire […] dans le secteur de la construction, ainsi que la possibilité d’appliquer des solutions alternatives, telles que les sanctions contre l’entrepreneur » (D. Jazlowiecka, communiqué de presse du groupe PPE, 28 février).

 Si les étapes les plus délicates semblent désormais avoir été surmontées, cet accord provisoire doit encore être approuvé par la commission emploi et affaires sociales du Parlement, le 18 mars, puis voté au Parlement en séance plénière en avril prochain, avant d’être définitivement adopté par le Conseil. S’ouvrira alors une période transitoire de deux ans permettant aux Etats membres de l’UE de transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national.