•   L’Espagne dans le collimateur de la Commission pour le temps de travail des médecins légistes

Conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne, la Commission européenne a demandé à l’Espagne dans son « avis motivé » du 20 février 2014, faisant suite à la lettre de mise en demeure de septembre 2012, de respecter le droit des médecins légistes de bénéficier d’une durée de travail limitée et de périodes minimales de repos telles que le prévoit la directive sur le temps de travail.

Actuellement, le droit espagnol ne prévoit aucune limitation de la durée hebdomadaire de travail pour les médecins légistes, ni de période minimale de repos après les heures supplémentaires. En effet, il n’existe aucune limitation des périodes de garde hebdomadaires.

Toutefois, la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail permet de déroger aux dispositions sur le repos minimal journalier (Art. 17), notamment « pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ». Mais cette dispense a pour corollaire l’octroi de « périodes équivalentes de repos compensateur […] ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée ». Or, cette contrepartie n’est pas prévue par la législation espagnole.

L’Espagne a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour être conforme à la législation européenne,  sans quoi elle s’expose à une assignation devant la CJUE. 

• L’Italie devant la CJUE pour le temps de travail dans les services de santé publique

Le silence de l’Italie suite à l’« avis motivé » de la Commission, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la directive sur l’aménagement du temps de travail, a conduit l’institution à déférer la péninsule devant la CJUE, le 20 février 2014.

Après avoir été saisie de plusieurs plaintes, la Commission avait demandé à l’Italie, dans un « avis motivé » datant de mai 2013, de procéder à l’alignement de sa législation nationale concernant les services de santé publique sur les dispositions de la directive 2003/88/CE  relative à l’aménagement du temps de travail.

En effet, le droit positif italien prive les médecins exerçant dans ces services de leur droit à bénéficier d’une durée limité de travail hebdomadaire (48h) et d’une période minimale de repos journalier (11h consécutives).  Pour ce faire, l’Italie use, voire abuse, de la dérogation prévue par la directive au profit des « cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome », alors même que ces médecins ne disposent de telles prérogatives.  

En outre, la Commission relève également un manquement quant aux travailleurs du service national de santé, qui sont privés de leur droit à des périodes minimales journalières et hebdomadaires de repos.

Communiqué de presse de la Commission européenne

• La CJUE saisie pour manquements du Luxembourg sur la  protection des salariés en CDD

La Commission européenne a déféré, jeudi 20 février, le Grand-duché devant la CJUE au titre de ses  manquements à l’obligation de protection effective des travailleurs en CDD, conformément à la directive sur le travail à durée déterminée.

La Commission ayant relevé plusieurs manquements suite à l’évaluation de l’application de la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE (devenue BUSINESSEUROPE) et CEEP sur le travail à durée déterminée, avait demandé au Luxembourg de se mettre en conformité avec ladite directive.

L’institution européenne a exigé la suppression de l’exclusion explicite de certains salariés du secteur du divertissement du champ d’application des règles nationales sanctionnant le renouvellement abusif des CDD. En outre, elle souhaite un renforcement des règles nationales garantissant l’obligation d’information concernant la vacance d’un poste permanent à la charge de l’employeur.

Cette assignation intervient suite à l’envoi, en avril 2013, d’un « avis motivé » de la Commission au Grand-Duché, qui a omis d’informer l’institution des mesures adoptées pour se remettre en conformité.

Communiqué de presse de la Commission européenne