Un accord a été signé le 6 décembre 2011 par l’ensemble des syndicats (CFTC, CFDT, FO FNCR, CGC) – excepté la CGT qui consulte encore ses adhérents – ainsi que par les organisations patronales TLF, OTRE et le FNTR afin de créer une mutuelle de santé obligatoire pour la branche du transport routier de marchandises.

Jusqu’ici  seulement la moitié des 450 000 salariés de la branche disposaient d’une mutuelle santé d’entreprise. La mise en œuvre effective de cet accord devrait intervenir au 1er janvier 2011.
Lors des 2e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique, qui se sont tenues au lendemain de la signature de l’accord, les 7 et 8 décembre 2011, à Paris, les partenaires sociaux ainsi que Thierry Mariani, ministre chargé aux transports, se sont félicités de cette avancée importante qui donne une couverture adaptée au secteur.

Selon Thierry Douine, président de la confédération CFTC des transports,  « cette mutuelle rembourse très bien les besoins spécifiques de [ces] métiers comme l’ostéopathie, les addictions au tabac, ainsi que les lunettes ».

La CFDT a néanmoins regretté que les branches « logistique » et « déménagement » refusent encore d’adhérer au dispositif.

Mardi 6 décembre s’est déroulé à Paris le colloque annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) consacré à la situation des jeunes générations ainsi qu’à leurs attentes vis-à-vis du système de retraite.

Depuis les dernières réformes, l’intérêt concernant les systèmes de retraites ainsi que l’inquiétude de percevoir demain des prestations suffisantes sont grandissants chez les jeunes. A cela se rajoute certaines évolutions, comme l’allongement des études, les stages de plus en plus présents, la précarisation de l’emploi ainsi que la crise économique, qui accentuent leurs interrogations.

Après un état des lieux, dressé par des experts, sur la situation des jeunes (leur place dans la société et sur le marché du travail, leur niveau de vie et les droits à la retraite), les débats se sont poursuivis avec une réflexion prospective sur les retraites futures des jeunes générations. Les jeunes ont ensuite eu la parole à travers une table ronde sur la notion « d’équité intergénérationnelle », où différents représentants d’organisations de la jeunesse ont pu faire écho des opinions et des attentes des catégories de jeunes qu’ils représentaient (ouvriers, étudiants et lycéens) concernant les retraites.

Ils se sont tous accordés à dire que la jeunesse devait avoir une part plus importante dans les débats puisque les réformes les concernent particulièrement.  Les jeunes en général, dans une incertitude concernant leurs prestations de demain, ont en effet des difficultés à donner un sens à la notion d’équité intergénérationnelle.

Par ailleurs, les intervenants  ont émis le souhait que les changements induits par les évolutions de nos sociétés (périodes d’inactivités salariales, l’allongement des études, les stages) soient comptabilisés pour les retraites.

Cette initiative venant du COR d’inviter des jeunes est à souligner puisque leurs interventions ont nourri les débats et permis d’esquisser quelques pistes de réflexions pour l’avenir. Cependant, il peut être regrettable de constater que les jeunes étaient en sous-représentions dans l’assistance. Le renouvellement générationnel comme enjeu dans le monde paritaire et mutualiste a notamment été souligné lors des interventions du 9ᵉ Colloque professionnel de l’Ipse.

La Commission européenne a adopté le 9 novembre 2011 les propositions de deux programmes d’action, prévus pour s’étaler de 2014 à 2020, en faveur de la santé et des consommateurs. Ces deux programmes, dotés respectivement de 446 millions et 197 millions d’euros, visent à faire des citoyens européens « des individus en bonne santé, actifs, bien informés et autonomes, en mesure de contribuer à la croissance économique ».
Le programme de santé, intitulé « La santé en faveur de la croissance », vise en particulier à appuyer et à compléter l’action des États membres, dans un nombre restreint d’actions concrètes,  en vue d’atteindre les quatre objectifs suivants :

 • établir des systèmes de santé innovants et viables ;
• améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens
• favoriser la santé et prévenir les maladies ;
• protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières.

Selon le commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, M. Dalli, ces programmes ont pour objectif de permettre aux citoyens européens « de rester actifs et en bonne santé plus longtemps » et que cela «  profite aux personnes, comme à l’emploi et à la croissance ». Selon lui,  « ces deux programmes contribueront grandement à la réalisation de la stratégie Europe 2020, qui vise à une croissance intelligente, durable et inclusive d’ici la fin de cette décennie ».
Ces propositions doivent à présent être examinées par le Parlement européen et le Conseil et devraient être adoptées avant la fin 2013 pour permettre le démarrage des nouveaux programmes «Santé» et «Consommateurs» en 2014.

Télécharger ici le programme « La santé en faveur de la croissance »

L’intergroupe Economie sociale du Parlement Européen organise un séminaire le 8 décembre 2011 de 9h00 à 13h00 au Parlement européen à Bruxelles.

Sur le thème : « L’économie sociale dans l’agenda européen »

avec la participation de Mr László Andor (Commissaire européen pour l’Emploi, les affaires sociales et l’inclusion).

Le projet d’ordre du jour du séminaire est disponible ici.

Pour participer à la réunion, contacter le secrétariat de Social Economy Europe :

contact@socialeconomy.eu.org
Tel: +32 2 515 06 61

Lundi 14 décembre 2011, les pays de l’Union Européenne sont parvenus à un compromis qui permet de débloquer ainsi que de prolonger de deux années (jusqu’à fin 2013) le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) qui permet de financer l’aide alimentaire de près de 18 millions d’Européens pauvres chaque année.

Avec l’appui de la Suède, l’Allemagne, à l’origine du blocage, avait déposé un recours contre la Commission européenne afin d’annuler le règlement annuel financier du PEAD pour l’année 2009. Le 13 avril 2011, la Cour de justice  de l’Union européenne avait donné raison à l’Allemagne, estimant que la base juridique actuelle ne permet pas d’acheter sur le marché libre des produits destinés au régime d’aide. A la suite de cet arrêt, la Commission était tenue de limiter le financement du PEAD, à l’origine doté de 480 millions d’euros, et avait donc annoncé une réduction drastique du budget du PEAD (-76%) dès 2012.

En septembre dernier, l’Allemagne et cinq autres pays (Suède, Royaume-Uni, Danemark, République tchèque et Pays-Bas) avaient formé une minorité de blocage, considérant que les fonds alloués au PEAD tirés du budget de la politique agricole commune ne devaient pas servir à financer des politiques sociales qui, selon eux, relèvent des Etats.
L’Allemagne a finalement revu sa position et un compromis a pu être trouvé. En effet l’Aide alimentaire continuera pendant deux ans sur les mêmes bases, mais en échange, l’Allemagne et la France s’engagent à travailler de sorte qu’en 2014, ce programme ne soit plus financé par l’UE.

«  Je suis profondément heureux du déblocage par les Etats membres des plans 2012 et 2013 de distribution alimentaire des plus démunis. J’ai d’ores et déjà demandé à mes services de se mobiliser pour que tout soit prêt afin d’assurer la continuité du programme cet hiver. Comme elle l’a montré ces dernières semaines, la Commission Européenne veut rester un partenaire solide des banques alimentaires », a commenté Dacian Ciolos, le Commissaire européen à l’agriculture.

Ce mardi 15 novembre 2011, les ministres français du Travail (Xavier BERTRAND), du Budget (Valérie PECRESSE) et de la Fonction publique (François SAUVADET) ont détaillé la réforme des indemnités journalières (IJ) pour arrêt maladie.
«Un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé» a ainsi été proposé, ceci devant permettre d’économiser 200 millions d’euros. Et  «par souci d’équité», les ministres ont également proposé «l’institution d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques» (État, hôpitaux et collectivités territoriales).
Enfin, les actions de contrôle des arrêts de travail, de courte et de longue durée, vont se renforcer.

Les ministres rappellent que cette décision fait suite à l’opposition de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, lors du débat sur le PLFSS 2012, à une modification du taux de remplacement de ces IJ maladie dans le secteur privé. Ils rappellent que ces indemnités représentent un coût de 6,6 milliards d’euros en 2010, en progression de +3,9 %, un taux «difficilement justifiable».

Alors que les considérations sociales semblent être mises à l’écart dans cette période où la crise de la dette pousse différents Etats membres à des plans d’austérité toujours plus drastiques, la Commission européenne  vient de publier le 25 octobre dernier deux communications majeures sur l’entreprise social qui appellent à l’optimisme: une sur l’entrepreneuriat social au cœur de  l’économie et de l’innovation sociale, une sur la responsabilité sociale d’entreprise (RSE).

La communication sur l’Entrepreneuriat social reconnait la spécificité et l’importance des entreprises poursuivant une finalité sociale et identifie leurs difficultés (financements, faible reconnaissance, environnement réglementaire). La Commission propose ainsi 11 clés actions clés, qu’elle entend lancer avant la fin 2012. Parmi elles, on peut noter l’intention de favoriser le financement des entreprises sociales en créant des instruments pour faciliter le microcrédit ou encore l’introduction d’une priorité d’investissement des Fonds structurels dans les entreprises sociales dans les à partir de 2014 ; une meilleure identification des bonnes pratiques  et la création d’une base de données publique des labels et certifications applicables aux entreprises sociales en Europe ; la poursuite des travaux sur les statuts de la fondation européenne et de la mutuelle européenne. D’autres réflexions seront également lancées en marge de ces propositions, comme celui d’un statut européen commun pour les entreprises sociales.

La communication sur la Responsabilité sociale d’entreprise se veut complémentaire à la précédente communication puisqu’elle porte sur « l’écosystème nécessaire pour que l’entrepreneuriat social et les innovations prospèrent et apportent leur contribution à l’économie sociale de marché européenne ». Elle propose un programme d’action en 13 points pour 2011-2014 afin de préciser le concept de la RSE, de l’améliorer et de faire en sorte qu’il soit appliqué le plus largement possible.

La Commission organise par ailleurs le 18 novembre 2011 à Bruxelles une conférence sur l’entrepreneuriat social et l’économie solidaire où chacun est invité à exprimer son avis sur la première communication.

En préparation au prochain Conseil européen prévu le 23 octobre prochain qui s’annonce décisif pour l’avenir de l’Europe, un Sommet social tripartite* s’est tenu le 17 octobre à Bruxelles, abordant les questions de croissance économique et création de l’emploi dans l’optique d’une reprise durable.
Cette rencontre tripartite a permis de rassembler des représentants des partenaires sociaux européens, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, Laszlo Andor, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, et le vice-Premier ministre polonais Waldemar Pawlak, dont le pays assume jusqu’à la fin de l’année 2011 la présidence de l’Union européenne.
Lors de cette réunion, les participants se sont mis d’accord pour affirmer que « tout doit être fait pour garantir la stabilité de la zone euro », selon José Manuel Barroso. Au vu de la situation actuelle, Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats, a résumé le sentiment répandu au sein de l’UE : « nous avons peur que la situation devienne incontrôlable ».
Le sommet a également abordé le mouvement des indignés qui prend actuellement de l’ampleur : « la très nette hausse du chômage dans l’Union européenne constitue le symptôme social le plus douloureux de cette crise économique » a ainsi souligné M. Barroso. La Commission devrait ainsi soumettre prochainement des recommandations aux Etats membres sur la manière la plus efficace de stimuler l’emploi des jeunes.
« La création d’emplois doit aller de pair avec la reprise. […] Tout en accélérant le rythme des réformes structurelles, en améliorant la gouvernance et en renforçant la coordination des politiques économiques, nous devons aussi trouver le juste équilibre entre l’assainissement budgétaire et l’adoption de politiques qui soutiennent la croissance et créent de l’emploi » a indiqué László Andor. Pour ce faire, le Commissaire a ajouté que le renforcement du dialogue social « à tous les niveaux, dans tous les pays » était nécessaire, avis largement soutenu par toutes les parties prenantes de cette réunion.

*Le Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi a pour objectif de renforcer l’engagement des partenaires sociaux dans le débat portant sur les problèmes macroéconomiques actuels.  Depuis sa création en 2003, les Sommets sociaux tripartites sont organisés régulièrement avant les sessions de printemps et d’automne du Conseil européen.

Le 26 septembre 2011, la Mutualité française a annoncé le lancement d’une pétition pour protester contre une mesure « profondément injuste, incohérente et inefficace » : la hausse de la taxe sur les contrats santé responsables. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 et pour lutter contre les déficits, le gouvernement a en effet décidé le doublement du taux de taxe sur les conventions d’assurance « responsables et solidaires », ce taux passant de 3,5 à 7%.

La pétition intitulée  Un impôt sur notre santé ? C’est non !» appelle donc les Français à se rassembler pour pousser le gouvernement à supprimer cette nouvelle taxe sur la santé. Car avec cet impôt qui «dégrade l’accès au soin et la protection sociale des Français», les 38 millions de Français qui adhèrent à une mutuelle pourraient logiquement s’attendre à une hausse de leur cotisation.

Plus d’informations sur la pétition : http://www.mutualite.fr/Petition-non-a-la-taxe-sur-la-sante-qui-degrade-l-acces-aux-soins-des-Francais-!

France 5 diffuse vendredi 30 septembre à 21h30 un reportage unique sur Jacques Delors, personnage incontournable et pourtant énigmatique.

Le 11 décembre 1994, Jacques Delors accomplit le geste le plus spectaculaire et le plus baroque de sa carrière : il renonce à être candidat à l’élection présidentielle, alors que les sondages le donnent vainqueur.

C’est un cas unique dans l’histoire de la Ve République.

Ce documentaire se situe dans la série « empreintes ». Il permet de découvrir ou de mieux faire connaissance avec Jacques Delors, homme politique dont le mystère est difficile à percer. En activité depuis 65 ans, il est avant tout un électron libre, et surtout un militant.

Au fur et à mesure du déroulement de ce beau documentaire pédagogique, vivant, passionnant et émouvant parfois, on découvre aussi une partie de la l’Histoire de l’Europe et de la France.

Documentaire de 52 minutes programmé sur France 5, réalisé par Valérie Manns et Antoine Roux, le vendredi 30 septembre à 21H 30. Rediffusion le dimanche 2 octobre à 8h 05 sur France 5.

Le 15 septembre 2011, Solareh-SA a rendu officiel son nouveau nom : Réhalto.
Ce changement intervient dans le cadre de l’acquisition par SCOR Global Life SE, filiale de SCOR SE, qui détenait déjà 50 % du capital de SOLAREH SA, des 50 % restants des parts de Solareh International Inc.

 
Gilles Meyer, CEO de SCOR Global Life et Président du Conseil d’administration de SOLAREH SA, a déclaré qu’ « avec SOLAREH, SCOR Global Life élargit sa gamme de services à valeur ajoutée pour ses clients assureurs, en leur offrant des solutions de maîtrise de la sinistralité par la prévention des risques en entreprise et la gestion des arrêts de travail ».
Réhalto s’investit en Europe dans le développement du bien-être au travail, expert de la prévention des risques psychosociaux et du stress, de la gestion du traumatisme psychologique individuel et collectif ainsi que de l’accompagnement au retour à la santé et à la vie active.

Les entreprises de protection sociale complémentaire, de statut mutualiste et paritaire, adhérentes à l’Ipse, sont engagées dans un profond travail de réflexion et de propositions pour une encore plus grande efficience de leur action.

Un projet de Charte européenne des entreprises de protection sociale solidaire est en cours d’élaboration selon un processus démocratique et participatif, interne à l’association et aussi ouvert, notamment avec nos partenaires européens réunis au sein de notre conseil d’orientation. Cette idée de charte a été suggérée par Jérôme Vignon, ancien Directeur de la protection sociale à la Commission Européenne, en conclusion de la XXXVème Rencontre Ipse tenue à Séville en juillet 2010.
Une fois élaborée dans sa version définitive (adaptable toutefois partiellement aux réalités des Etats membres de l’UE), cette charte sera un engagement à respecter les valeurs et une manière d’entreprendre pour une protection sociale responsable, citoyenne et juste.

Or en France, l’Etat membre où l’Ipse à son siège social et la base de ses membres adhérents directs, l’économie sociale de la protection sociale fait face à de nouvelles mesures fiscales lourdes de conséquences pesant tant sur leur propre fonctionnement que sur la capacité contributive des assurés et donc de l’accès aux couvertures complémentaires de santé.

La crise de l’Euro a accentué considérablement la vulnérabilité des Etats à financer leurs déséquilibres budgétaires, devenues dans nombre de cas, tous particuliers cependant, des plus préoccupants. Les Etats sur la sellette ont mis au point de drastiques plans d’austérité, à l’inverse des USA et de son plan de relance. En Grèce, au Portugal, en Espagne et en Italie sont visés avant tout les droits sociaux et particulièrement la protection sociale, alors que bien d’autres coupes budgétaires sont possibles. En France, où le déficit du budget du pays bien que sérieux n’est pas aussi douloureux que celui des Etats précités, parmi un ensemble de mesures visant la réduction de la dette, une est à l’encontre de tout esprit de solidarité : la taxation augmentée des contrats maladie complémentaires.  Augmentée en effet puisque une telle taxation avait vue le jour durant l’été 2009 à titre…provisoire !

Les régimes français de sécurité sociale assurent le financement de 75,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux, l’Etat intervenant à hauteur de 1,3 % (chiffres 2009). Les complémentaires couvrent 60 % de la part non prise en charge ce qui signifie que les assurés sociaux outre leur participation financière à leur couverture complémentaire en supportent directement 40%. Notons ensuite que la Couverture Maladie Universelle complémentaire – CMU –, devenue indispensable, est intégralement financée par les assureurs complémentaires, celle-ci représente 6 % du coût d’une couverture complémentaire.

Toutes ces dispositions pénalisent d’abord les populations dans leur capacité à accéder aux soins de santé, et pour les plus démunis qui retarderont l’acte médical, leur état de santé se dégradant, il est de pure évidence qu’à terme leur coût de prise en charge par  l’assurance maladie sera de fait plus onéreux.

Les mutuelles et les institutions paritaires, déjà engagées dans la voie « des contrats responsables solidaires » et à fortiori ceux engagés dans notre projet de charte présenté ici préalablement, apparaissent stigmatisés alors que leur objet premier et de permettre par la voie de la solidarité un accès le plus égalitaire à la protection sociale.

Selon les résultats publiés le 28 Juillet 2011 par l’office statistique de l’Union Européenne Eurostat, la population de l’Union Européenne (UE27) serait de 502,5 millions d’habitants au 1er Janvier 2011, soit une hausse de 1,4 millions de personnes par rapport au 1er Janvier 2010 et un taux de croissance annuel de +2,7‰. Ce taux résulte de la somme de l’accroissement naturel de la population (+1,0‰) et du solde migratoire (+1,7‰).

En ce qui concerne la Zone Euro (ZE17), on constate qu’elle s’est  également accrue de 1 million de personnes (soit un taux annuel de +3,1‰) passant ainsi de 330,9 millions d’habitants au 1er Janvier 2010 à 332,0 millions au 1er Janvier 2011. Cela représente un accroissement naturel de +1,0‰ et un solde migratoire de +2,1‰.

En 2010, au sein de l’UE 27, 5,4 millions d’enfants sont nés, le taux de natalité, quant à lui, reste inchangé à 10,7 naissances pour mille habitants. Le plus fort taux de natalité a été enregistré en Irlande (+16,5‰) et le plus faible en Allemagne (+8,3‰). Pour la même période, il y a eu 4,8 millions de décès, soit un taux de mortalité brut de 9,7 décès pour mille habitants. Le taux de mortalité le plus élevé a été observé en Bulgarie (+14,6‰) et le plus bas en Irlande (+6,2‰). La différence entre ces deux taux correspond à la croissance naturelle de la population, la plus forte étant constatée en Irlande (+10,3‰) et les plus faibles en Allemagne et en Roumanie (-2,2‰).

Par ailleurs, il a été constaté que l’accroissement de la population dans l’UE27 est majoritairement dû aux mouvements migratoires (+60%), avec des soldes migratoires, pour le plus élevé, au Luxembourg, de +15,1‰ et pour le plus faible, en Irlande, de -7,5‰.

La hausse relative de la population la plus importante est celle du Luxembourg (+19,3‰) et la plus basse, celle de la Lituanie (-25,7‰).According to results published on July 28 by

Le parlement européen vient de publier une étude commanditée auprès de l’organisme néerlandais Research voor Beleid sur le rôle des mutuelles au XXIème siècle.

Dans un premier temps, l’étude s’intéresse à l’historique des mutuelles en Europe, leur poids économique ainsi qu’à leur rôle et leur place en Europe. Elle différencie notamment les sociétés de secours mutuels (ou mutuelles de santé) et les mutuelles d’assurances (couvrant tous les types de risques en vie ou non vie). Elle consacre également une partie au rôle des mutuelles dans la protection sociale.

Dans une partie abordant le marché intérieur européen, l’étude souligne que le marché de l’assurance semble s’uniformiser, et que les mutuelles risquent d’être forcées à agir progressivement comme les sociétés de capitaux, ou de se « démutualiser ». Elle considère que par leurs activités et leur statut juridique organisationnel, les services offerts par les mutuelles peuvent être définis comme un « service social d’intérêt général » économique ou non-économique. L’étude souligne l’importance de créer un statut de la mutuelle européenne, mentionnant que différentes institutions (Commission, Parlement)  ont récemment exprimé leur volonté de reprendre l’initiative.
 
Dans un chapitre consacré aux mutuelles dans un contexte économique en évolution, l’étude avance que les mutuelles n’acquérant du capital que par le biais de leurs adhérents et non par le marché des capitaux, elles semblent plus résistantes face aux crises financières et du crédit et sont par conséquent plus pérennes. Elles tendent également à opérer au plus près de leurs assurés. Au sein d’un marché très concurrentiel, le désavantage pour les mutuelles semble toutefois de ne pas avoir un accès facile au capital (risque). Cet accès plus limité aux marchés de capitaux les rend cependant moins dépendantes et assurent un meilleur équilibre entre les propriétaires, les créanciers /assurés, avec une orientation à plus long terme.

Enfin, la dernière partie sur le rôle futur pour les mutuelles en Europe relève quelques défis importants dans un futur proche. Avec les changements démographiques notamment, les besoins de protection sociale vont se faire de plus en plus forts. De plus en plus de responsabilités seront attribuées au secteur privé pour assurer la sécurité sociale. Les mutuelles ont donc un rôle clé à jouer à l’avenir et pourraient développer leurs services et avoir un rôle plus important sur le marché des pensions. L’étude soutient que le statut de mutuelle européenne pourrait être particulièrement utile pour travailler en dehors des frontières, mais également pour faciliter une plus grande sensibilisation aux mutuelles dans l’élaboration des politiques européennes futures.
Une réglementation visant à limiter la sélection des risques ou des pratiques d’écrémage et l’introduction de mécanismes de péréquation des risques pourraient en outre être mis en place.

En conclusion, l’étude affirme que les mutuelles ont encore toute leur place et offrent une valeur ajoutée pour l’économie européenne et pour la société dans son ensemble.

Etude du Parlement sur les mutuelles en Europe

Au moment où le gouvernement va annoncer des décisions sur la prise en charge de la dépendance, la Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé, fait entendre sa voix en réaffirmant ses valeurs de solidarité et de justice sociale, dans une campagne de communication qui paraît aujourd’hui dans la presse et sur internet. Pour la Mutualité Française, qui a pris très tôt position pour un droit universel et solidaire, basé sur un socle public, de la prise en charge de la dépendance, cette campagne traduit cet engagement. C’est l’idée qu’elle défend depuis le lancement de la concertation et qu’elle entend promouvoir pour peser dans le débat public.
Pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, cette campagne est l’occasion d’affirmer que pour le mouvement mutualiste, la dépendance ne se limite pas aux seuls enjeux financiers. C’est avant tout un vrai « choix de société » et de « solidarité nationale ».
« Nous sommes tous dépendants les uns des autres ». Le ton, axé sur la solidarité intergénérationnelle, des trois volets de cette campagne de communication est donné.
Du 27 juin au 8 juillet, dans la presse quotidienne nationale (Libération, Le Monde et Le Figaro), régionale (57 titres) et sur internet (lemonde.fr et lefigaro.fr), deux jeunes femmes et un jeune homme interpelleront le grand public sur la manière dont les mutuelles de la Mutualité Française entendent défendre leur vision de la prise en charge de la dépendance : – « Dépendance, on parle beaucoup d’argent, on pourrait peut-être parler des gens ? ».
 – « Dépendance. On naît… on meurt. Entre les deux, on peut s’entraider, non ? »
  – « Répéter que la dépendance coûte trop cher à la société finira par coûter cher à la société. »

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement

article date du 24 juin.

Fruit des travaux d’un groupe composé des principaux acteurs économiques européens, la nouvelle gouvernance économique développe ses premiers effets depuis le 1er janvier dans le cadre du Semestre européen « de coordination des politiques économiques et budgétaires ». Parallèlement, la plus importante révision des règles de l’Union économique et monétaire (UEM)  s’inscrit dans le « paquet » de six propositions législatives, présentées par la Commission européenne le 29 septembre 2010. Cette réforme porte principalement sur le durcissement du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Depuis octobre 2010, le Conseil européen appelle à l’adoption rapide de ces propositions législatives, ce qui entraîne un processus de négociations peu accessible aux opinions publiques européennes. L’exigence de la conclusion d’un Pacte de compétitivité par l’Allemagne avait contribué à semer le trouble tandis que le processus d’adoption du « paquet législatif » suivait son cours en toute discrétion.

L’Union économique et monétaire est un projet élitiste « top-down », conçu à la base par des banquiers centraux réunis dès 1989  au sein du comité Delors. Poursuivant dans la même voie, la nouvelle gouvernance économique porte sur le renforcement des mécanismes de surveillance et de sanctions définis par le Pacte de stabilité et de croissance. Dans l’édifice européen, l’architecture de l’UEM est un étage distinct doté d’une institution supranationale indépendante, la Banque Centrale Européenne (BCE). La BCE est impliquée dans le processus législatif en cours d’adoption.  Selon son président, il s’agit de compléter l’actuelle Fédération monétaire de l’équivalent d’une fédération budgétaire en termes de contrôle et de surveillance de l’application des politiques en matière de finance publique. (1) Le rôle de la BCE est également déterminant et déterminé dans l’imposition de mesures d’austérité comme voie unique de restauration de la confiance des marchés. Le prix Nobel d’économie  Paul Krugman s’interroge non sans raison sur la « sagesse » de la BCE dans la poursuite de ces mesures aggravant la situation.

La société civile européenne organisée en faveur d’un « consensus le plus large possible »

Depuis l’adoption du traité de Maastricht en 1992 et l’organisation des premiers référendums sur les règles fondatrices de l’Union, les politologues ne cessent de dénoncer le déficit démocratique de l’Union européenne. Avec son livre blanc sur la gouvernance européenne de juillet 2001, la Commission avait tenté de doter d’une nouvelle légitimité l’action de l’Union en consultant la « société civile européenne » lors de la phase d’élaboration de ses propositions. Près de 10 ans plus tard, la Commission décide dès le mois de mai 2010 de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la nouvelle gouvernance économique, une consultation certes non obligatoire. De l’avis du CESE adopté en février dernier, l’approche et le calendrier choisis par la Commission (…) « suscitent quelques perplexité. Il s’agit là de facteurs qui non seulement portent préjudice à ce que le consensus le pus large possible se dégage autour du processus lancé dans les institutions communautaires et l’opinion publique, mais qui pourraient également obscurcir l’objet même de la coordination proposée » (1). L’obscurité s’est encore accrue à la suite de la proposition d’un Pacte sur la compétitivité par l’Allemagne en février 2011.

Les innovations du Paquet législatif de la Commission européenne

Fin septembre 2010, la Commission européenne présente ses propositions. Selon le communiqué de la Commission, il s’agit du « plus important renforcement de la gouvernance économique de l’UE et de la zone euro depuis le lancement de l’union économique et monétaire ». Les propositions législatives renforcent les mécanismes de surveillance budgétaire et de sanction en y intégrant l’évolution de la dette en plus de l’évolution du déficit. Il s’agit d’une première innovation. Le durcissement du Pacte se stabilité et de croissance est complété d’une procédure permettant l’adoption de sanctions spécifiques pour les Etats membres de la zone euro. Deuxièmement, la Commission propose d’instaurer un système de surveillance des politiques macroéconomiques en ajoutant un nouveau volet au Pacte de stabilité et de croissance et la mise en place d’une procédure pour déficit macro-économique excessif pouvant conduire à l’adoption de sanctions pour les pays de la zone euro. Sur le plan institutionnel, elle propose un vote à la «majorité inversée» pour l’imposition des sanctions. En clair, une sanction sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée. Il s’agit de l’introduction d’une « majorité qualifiée de blocage » en ce que si les Etats membres ne s’opposent pas à la proposition de la Commission en statuant à la majorité qualifiée, celle-ci est réputée adoptée. Cette procédure reviendrait à rendre quasi automatique les sanctions imposées.

Dans son avis sur la gouvernance économique adopté en février 2011, la BCE, qui n’exclut pas une révision ultérieure des traités, se disait préoccupée par le fait que les propositions de la Commission n’assuraient pas un degré d’automaticité suffisant. Mais par rapport à la situation actuelle, elle apprécie que la Commission présente au Conseil des propositions et non des recommandations mais aussi de l’introduction du « vote à la majorité inversée ».  La BCE considère donc que les mécanismes conduisant aux sanctions pourraient être renforcés. Le président de la BCE avait d’ailleurs demandé aux parlementaires européens d’oeuvrer en ce sens. Et les députés européens de la commission affaires économiques et monétaires l’ont suivi le 19 avril dernier. Le 20 avril, ces mêmes députés ont décidé d’entamer les négociations sur la base de ces rapports et de débuter le jour même un premier trilogue. Cette décision a été adoptée par 26 voix contre 14, reflétant les tensions apparues au moment de l’approbation des six rapports parlementaires. Malgré l’ampleur des enjeux, ces négociations n’ont aucune visibilité. Les textes soumis à son vote sont l’aboutissement de ces trilogues. Le Parlement européen a déjà reconnu « l’absence potentielle de transparence et de légitimité démocratique » dans les « accords rapides ». Le texte relatif aux modalités de l’application de la procédure législative ordinaire n’envisage le recours à ce procédé que pour des textes techniques. La réforme du Pacte de stabilité et de croissance est pourtant un dossier politique par excellence.

 Le risque de la tyrannie d’une majorité disparate

Confrontés aux limites de leur capacité d’action politique, les dirigeants européens auraient tort de se montrer insensibles à l’expression spontanée du mouvement d’indignation en Espagne, en Grèce, au Portugal, en France, en Belgique et ailleurs. Cette indignation peut être lue comme un refus de sombrer dans l’anti-européisme tout autant que comme une impérieuse expression de la nécessité de « re-politiser le politique » et d’émanciper les structures décisionnelles tant nationales qu’européennes de la tutelle des marchés et de ses acteurs économiques et financiers. Dans ces conditions, le choix de figer dans le droit quasi constitutionnel de l’Union une doctrine économique conduisant à la dépossession partielle de la définition de politiques essentielles au niveau national peut-il réalistement être pris ?  Pourtant, le 23 juin, le Parlement européen a adopté les six rapports, les votes reflétant de courtes majorités. L’approbation du « paquet » en tant que tel est quant à elle reportée à la session plénière du mois de juillet 2011. L’adoption de ce paquet par une majorité du Parlement européen ne reflétant pas un large consensus serait plus que problématique. D’abord, parce qu’elle comporte le risque d’être interprété comme la tyrannie d’une majorité disparate loin de refléter un choix mûrement réfléchi, assumé et compatible avec le caléidoscope des réalités et identités politiques nationales. Ensuite, parce que le paquet législatif comporte 5 règlements. Cela signifie qu’ils seraient directement applicables dans les Etats membres. A l’avenir le non respect d’engagements pris dans le cadre du « Pacte sur l’euro » plus pourrait conduire in fine à l’adoption de sanctions financières en tout cas pour les Etats membres de la zone euro. Cette perspective en elle-même pourrait suffire à imposer des « réformes impopulaires » voulues par les marchés.  

Pourquoi tant de hâte ?

Depuis le mois d’octobre 2010, le Conseil européen créée un sentiment d’urgence. Pourquoi tant de hâte ? Divisé, le Parlement européen renforce le mécanisme conduisant aux sanctions financières après sa transformation en allié le plus déterminé de la BCE.  Il s’agit là d’un curieux positionnement exprimant un soutien au principe de l’avènement de la « Fédération budgétaire », évoquée par le Président de la BCE. La mutation du cadre de l’UEM en ce qui peut s’apparenter à une « fédération budgétaire coercitive » est tout sauf anodine. La centralisation proposée du pouvoir coercitif au sein de la Commission européenne en est l’élément le plus marquant. Le renforcement de ses pouvoirs par l’insertion d’un droit de proposition dont le contenu ne pourra être modifié que par une décision unanime du Conseil est potentiellement lourd de conséquence. Le Conseil ne pourra s’opposer aux sanctions de la Commission que par un vote à la majorité qualifiée. Ces procédures sont-elles compatibles avec les traités actuels ? Non élue, la Commission disposera-t-elle de la légitimité nécessaire à l’imposition de sanctions financières quasi automatique ? L’activation du critère de la dette publique en plus de celui du déficit a-t-il un sens alors que l’austérité préconisée et qui serait en quelque sorte pérennisée s’avère inefficace ?

Avant l’adoption finale du paquet législatif, ne vaudrait-il pas mieux vérifier si la mutation du cadre de l’UEM qu’il induit ne s’effectue pas en violation même des règles européennes aujourd’hui en vigueur ? On pourrait à tout le moins s’attendre à ce que la révision du pacte économique se fasse dans le respect du principe de transparence tant au niveau national qu’européen. Mieux, qu’en cas de doute, il fasse l’objet d’une authentique révision préalable des traités. La révision des traités européens et des dogmes qu’ils contiennent semble être une impérieuse nécessité. Il convient en effet de clarifier le doute fondateur quant à la nature de l’Union : aujourd’hui l’Union européenne n’est pas un Etat et encore moins un Etat fédéral, ce que recouvre le concept trompeur des « Etats-Unis d’Europe ». Si elle avait pour vocation de se transformer en une Union fédérale cela nécessiterait une profonde révision des traités. Il est indispensable de tirer les leçons de la crise financière et de re-concevoir les traités dans une perspective susceptible de réconcilier la construction européenne avec ses différentes composantes nationales et sub-nationales. L’une des difficultés de la crise financière était la question de savoir qui serait le prêteur de dernier ressort. A partir de la gestion de la crise financière et du rôle de la BCE, des propositions de réforme les plus urgentes et dessinant de nouvelles perspectives méritent d’être discutées. Il en va ainsi de la proposition de la création d’un Trésor européen capable d’émettre des eurobonds mutualisant les dettes souveraines des pays les plus endettés et libérant les peuples du poids d’en assumer seuls le fardeau et contribuant aussi à terme à une véritable réorientation à la hausse du budget européen favorisant l’investissement public. Il faut également mentionner l’initiative de députés allemands, membres de la commission des finances, qui proposent « Une Union de compensation européenne –l’Union monétaire 2.0 ». Rédigé par des députés de sensibilité écologiste et de gauche, cette proposition a le mérite de prendre également en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Ces propositions sont importantes car elles démontrent que de réelles alternatives sont possibles.

Cécile Barbier
Chargée de recherche,  Observatoire social européen
Cf. aussi « Adoption du paquet législatif sur la gouvernance économique : pourquoi tant de hâte ? ».

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 1  Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l’emploi — des outils pour renforcer la gouvernance économique de l’UE» — COM(2010) 367 final, 469e session plénière des 16 et 17 février 2011, Rapporteur : Stefano Palmieri. http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:107:SOM:FR:HTML

L’assurance existe parce que le risque existe d’abord. Quel que soit l’intérêt de l’assureur ou celui de l’assuré, la technique visant des couvertures repose sur la mutualisation qui peut faire appel à divers modes de solidarité.

Ces mots sont déjà sujets à appréciations diverses. Les risques semblent plutôt bien se prêter à la maladie, moins à la vieillesse (heureusement, dès la naissance on vieillit et bon nombre préfère mourir le plus vieux possible). Quant à la maternité, la famille, ces mots peuvent suspendre. Ce sont les revenus de remplacement (incapacité, invalidité, décès, perte d’emploi lié au chômage et à la retraite) qui incontestablement nécessitent une assurance pour ces risques.

Ces quelques réflexions rapides, donc trop simples pour une matière des plus complexes qu’est la protection sociale, se veulent à la base des interpellations proposées pour les débats de la très prochaine XXXVIIème Rencontre Ipse qui se déroulera à Varsovie ces 4 et 5 juillet. « L’individu, le collectif au cœur des nouvelles solidarités », ce sont les questions des progrès remarquables, d’une part de l’universalisation des prestations, d’autre part de l’individualisation des droits. Ces phénomènes peuvent apparaître ou être contradictoires.

L’universel garantit par essence la couverture la plus large, pour autant le niveau de celle-ci peut aller du très faible au plus conséquent.
L’individualisation peut être source d’inégalités d’accès à des garanties même vitales, elle peut aussi être la condition de prise en compte du type de carrières professionnelles, des effets de la vie familiale, des aspirations des personnes.

L’Ipse organise des échanges et des débats (tels ceux de cette XXXVIIème Rencontre Ipse) afin de progresser avec ses adhérents et partenaires sur l’émergence de modèles de régimes sociaux adaptés aux exigences de la solidarité la plus étendue et d’une prise en compte approfondie de la personne.

L’institut « économique » Molinari a pressé Ernst & Young et New Direction – Fondation for the European reform d’étayer son action contre la protection sociale solidaire. L’objectif de ce cartel se résume à « atteindre le jour de libéralisation fiscale, jour du calendrier à partir duquel le salarié ne travaille plus pour payer ses taxes à l’Etat mais commence à travailler pour lui », et surtout pas pour les autres dont il doit certainement, selon les protagonistes de cette offensive anti-solidaire, n’avoir que faire de sa santé physique et sa condition sociale.

Les contre visites avancées confirment à de tristes caricatures que relèvent le manque de sérieux et de rigueur de ce brûlot qualifié d’étude.
Ainsi sont vilipendés la Belgique, la Hongrie, la France, l’Autriche, l’Allemagne et la Suède dont « le salarié lambda n’a pas de maîtrise directe sur plus de la moitié des fruits de son travail, son influence sur la prise de décision étant au mieux indirecte ». Sur ce dernier point, convenons en effet que l’assurance sociale solidaire est source d’obligations autant que de bénéfices.
Stupéfiante est l’accusation portée contre le bulletin de paie français, accusé de manque d’informations claires alors que peut être pourrait-on plutôt constater à sa lecture qu’il souffre certainement plus d’un inventaire à la Prévert.
Etonnamment sont remises en cause les cotisations sociales employeurs, ce qui peut se défendre si on veut effectivement un calcul total du coût de la protection sociale, mais sans conditions apparentes de transfert de charge qualifié ici de « fardeau fiscal ».

L’Ipse, qui a pour signature « une voie pour la solidarité en Europe », ne peut qu’être surpris que des consultants se confondent en mercenaires de la remise en cause des systèmes solidaires.

source des informations : Agence Europe 11 Juin 2011

A plusieurs reprises, nous avons présenté la nouvelle procédure communautaire nommée « le semestre européen ». Celle-ci vise l’équilibre budgétaire et la diminution des dettes des Etats membres. Rappelons que chaque Etat doit présenter ses prévisions budgétaires qui doivent être discutées et à terme validées par le Conseil Ecofin et ceci sous la surveillance de la Commission. Nous avons salué la recherche de la vertu liée à la rigueur de l’assainissement des comptes publics. Nous avons déjà regretté l’absence de dialogue avec les acteurs sociaux et la priorité accordée à la réduction des dépenses sociales alors que tant d’autres chapitres sont à examiner. Ainsi la Grèce, en proportion de son PIB, est le 3ème Etat à l’échelle planétaire pour les dépenses militaires dont les commandes profitent d’ailleurs particulièrement à l’Allemagne.
Aujourd’hui, c’est le très conséquent Réseau européen de lutte contre la pauvreté (EAPN) qui émet de vives critiques sur les programmes nationaux adoptés par la Commission le 7 juin. Ces recommandations visent essentiellement « des coupes claires dans les services publics, la réduction des salaires à repousser l’âge de départ à la retraite, la réduction des dépenses de santé ».
EAPN « s’attendait » à d’autres mesures « mettant l’accent sur l’objectif chiffré de réduction de la pauvreté d’au moins 20 millions de personnes d’ici à 2020 », comme annoncé lors de l’année 2010 de lutte contre le développement de la misère dans l’Union européenne.
Pour sa part la Commission reconnait que « les Etats membres doivent faire plus d’efforts pour atteindre l’objectif chiffré en matière de réduction de la pauvreté ». Aucune mesure concrète pour autant n’est proposée pour satisfaire aux objectifs pourtant arrêtés au Conseil européen de juin 2010.