Le 22 janvier 2013, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté à 21 voix et une abstention un rapport d’initiative législatif soutenu par l’eurodéputé Luigi Berlinguer en faveur d’un statut de la mutuelle européenne (SME). Ce rapport avait déjà reçu un avis favorable de la part de la commission Emploi et Affaires sociales en octobre 2012. La prochaine étape pour ce texte sera de passer en lecture unique lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 15 mars prochain.

Pour appuyer son argumentaire en faveur du SME, le Parlement européen se fonde sur une étude d’évaluation sur la valeur ajoutée (EAVA) réalisée par le Secrétariat général du Parlement européen. Cette étude met en avant la réelle valeur ajoutée d’un tel statut qui donnerait tout d’abord plus de visibilité au modèle mutualiste, fondé sur la solidarité et la démocratie. Il permettrait également aux mutuelles de faire des économies d’échelle et de contribuer à la mise en œuvre effective du Marché unique en renforçant les services transfrontaliers et en favorisant leur regroupement. Enfin le SME assurerait une plus grande sécurité juridique pour les mutuelles grâce à un ensemble de règles homogène.

Attendue depuis plusieurs mois, une consultation publique sur la question du statut de la mutuelle européenne devrait prochainement être ouverte par la Commission européenne.