Ce mardi 13 mars, la Commission européenne a proposé une série de recommandations permettant de garantir l’accès à une protection sociale de qualité pour les travailleurs occupant des emplois atypiques ou indépendants. Ces recommandations vont prochainement être soumises au Conseil de l’Union européenne. Présentées à l’occasion d’une session plénière du Parlement européen autour de la présentation du paquet « Justice sociale », elles ont pour principal objet d’accompagner l’évolution du marché du travail et de permettre aux salariés des plateformes une meilleure protection face aux aléas de l’existence.

Grande séquence sociale pour la Commission européenne. Après l’annonce de la création d’une Agence européenne du travail, Marianne Thyssen, Commissaire aux affaires sociales, a présenté le 13 mars au Parlement une série de recommandations pour une meilleure protection des travailleurs occupant des emplois indépendants ou atypiques.

Rappelant que toutes les travailleuses et tous les travailleurs salariés ou non doivent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale, Madame Thyssen avance des pistes pour garantir une meilleure portabilité de droits. A cet effet, elle plaide pour que les travailleurs aient une meilleure connaissance de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale. La couverture complète et obligatoire du la protection sociale doit concerner l’ensemble des salariés quelque soient leurs relations contractuelles. A l’exception des allocations chômage, qui restent à la décision des États membres, l’ensemble des prestations sociales (allocations maternité et paternité, vieillesse, invalidité, maladie et accident du travail) doivent être garantie à tous les actifs.

Les services de la Commission estiment à 40% le nombre de salariés de l’UE à être dans une forme d’emploi atypique ou non conventionnel. En poussant les États membres à garantir un meilleur accès à la protection sociale, la Commission entend surtout éviter une forme de concurrence entre les différents systèmes de protection sociale. Il s’agit aussi de défendre le principe d’une couverture de qualité à des salariés particulièrement exposés à l’incertitude économique et à une protection moindre face aux risques sociaux.

En termes de mise en œuvre, la Commission laisse 18 mois aux États membres pour lui fournir des données fiables du statut des travailleurs (employés ou indépendants). Sur cette base, la Commission s’engage à établir un cadre de référence et à développer des indicateurs pour suivre la mise en œuvre de ses recommandations. Elle s’octroie également le droit d’intervenir en soumettant l’adoption de textes législatifs sur le sujet.

Réveil tardif mais salutaire, de nombreux observateurs regrettent que l’exécutif européen ait tant tardé à légiférer dans le champ social. Ce projet de recommandations s’inscrit dans la ligne du Socle européen des droits sociaux, adopté en novembre dernier au Sommet de Goteborg. Bien qu’audacieux, ce Socle – auquel l’Ipse a contribué – est toutefois un dispositif non contraignant, dont l’adoption est soumise au bon-vouloir des États membres. En dépit de réelles avancées, la Commission Junker dont le mandat expire dans un an aura bien tardé à apporter sa contribution pour une Europe sociale.

Sur la création de l’Agence européenne du travail, nous renvoyons nos chers lecteurs sur un article de Jean-Pierre Bobichon, membre fondateur de l’Ipse, disponible sur notre site.

Quelle ambition pour l’autorité européenne du travail?