Le député européen PS Marc Tarabella

Dans le cadre d’une proposition de directive émise sur la passation des marchés publics en décembre 2011, la Commission européenne est accusée par le député Marc Tarabella (S&D, belge) d’avoir inséré un passage en faveur de l’ouverture à la concurrence des services de sécurité sociale obligatoire.

L’annexe 16 de la proposition en cause

Dans un communiqué paru le 17 octobre 2012, Marc Tarabella, qui a été désigné rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, explique ses accusations : « Cette directive revêt une importance cruciale pour le citoyen et pour les services publics. Mais quelle ne fut pas ma surprise en découvrant l’annexe 16! La Commission y explique que la sécurité sociale obligatoire devrait faire annuellement l’objet d’un « avis de marché » au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. En d’autres termes, n’importe quel opérateur privé pourrait potentiellement mettre la main sur le marché lié à la sécurité sociale. C’est dangereux, inacceptable et illégal », a martelé M. Tarabella.

« Privatiser la sécurité sociale, c’est condamner l’ensemble des mécanismes de solidarité collective dans nos pays. C’est aussi laisser le champ libre aux logiques de capitalisation en lieu et place de la solidarité entre les générations, entre les malades et bien-portants… » rajoute le chef de la délégation PS au Parlement européen. « J’ai demandé expressément à ce que la sécurité sociale soit exclue du champs d’application de la directive. Il ne faut pas fragiliser la mise en place et la gestion des services sociaux exercés par les Etats membres, qui plus est, en ces périodes économiques difficiles. La sécurité sociale DOIT, selon moi, rester une prérogative de l’Etat! » conclut Marc Tarabella.

La Commission dément formellement

La Commission s’est de son côté défendue de vouloir privatiser la sécurité sociale, qualifiant cette accusation d’« erronée et fort regrettable qui relève d’une lecture inexacte de ladite proposition législative […] Imposer à un État une quelconque privatisation de son système de protection sociale serait contraire au Traité et à la jurisprudence, comme l’écrit lui-même M. Tarabella ». Et d’ajouter: « Les règles de marchés publics s’appliquent seulement dans la mesure où un État ou une collectivité décident eux-mêmes d’externaliser une partie de leurs compétences à travers un marché public. »

Pourtant, d’après le site Politis le porte-parole du commissaire Barnier (Marché intérieur) aurait admis donner la possibilité des Etats membres qui le souhaiteraient « d’organiser certains services de sécurité sociale à travers un contractant ». Et d’ajouter : « Si jamais un Etat souhaite organiser sa sécurité sociale à travers un marché public (…) il faudra dans ce cas précis avoir les outils juridiques pour faire respecter des règles de bonne gouvernance, de transparence et d’équité dans le choix du contractant privé. ».  

Cette annexe sera discutée lors des négociations d’octobre dont la prochaine est fixée ce jeudi.