La Cour de justice de l’UE a jugé, le 22 novembre 2012, que la législation espagnole en matière de pension contributive est discriminatoire pour les travailleurs à temps partiel, et donc par extension pour les femmes, majoritaires dans ce type de contrats en Espagne.

Appelée à trancher un cas litigieux soulevé par le tribunal des affaires sociales de Barcelone,  la CJUE examinait, la conformité de la législation espagnole sur cette question avec la directive européenne en matière d’égalité de traitement hommes/femmes (79/7/CEE).  Dans sa dernière étude sur le sujet, Eurostat estime à 80% la proportion de femmes chez les travailleurs précaires outre-Pyrénées.

Pour avoir le droit de toucher une pension de retraite contributive, les salariés espagnols doivent faire valoir leurs droits à un âge minimal de 65 ans après une période minimale de quinze années de cotisations. En dépit d’un coefficient multiplicateur plus élevé pour calculer leurs jours théoriques de travail, les travailleurs précaires se voient exiger des cotisations bien plus élevées que le restant des salariés sur leurs périodes de carence. La législation en vigueur a ainsi été dénoncée par la Cour pour son caractère discriminant à l’endroit des femmes.

La Cour de justice a entre autre souligné que les nombreuses exigences demandées aux travailleurs à temps partiel pour obtenir une pension de retraite étaient trop nombreuses et contraignantes. Outre cette mise en demeure, la Cour réfute l’argument selon lequel l’exclusion des précaires de toute pension de retraite permettrait la sauvegarde du système de sécurité sociale. La ligne de défense du gouvernement conservateur s’est donc heurtée à l’exigence d’égalité de traitement des salariés, quelque soit leur genre ou leur statut dans l’entreprise.