Jean-Pierre Bobichon, administrateur de l’Ipse vous présente cette réflexion sur l’actualité du CETA. Dominique Boucher délégué générale de l’Ipse vous présentera prochainement les réserves des plus conséquentes sur bien des sujets de ce projet de traité dans les domaines sociaux et environnementaux.

 

Quelques données :

Négocié depuis le 6 mai 2009 – soit pendant un peu plus de sept ans – mais un peu trop dans l’ombre, le  traité commercial entre l’Union européenne et le Canada se présente dans un volumineux document de plus de 1600 pages, qui supprimera plus de 99% de droits de douane pour ces deux zones d’échanges.

 

Le 26 septembre 2014, les deux partenaires ont proclamé la conclusion des négociations lors d’un sommet à Ottawa. En juillet 2016, la Commission européenne a adopté le texte du traité – après traduction dans les 23 langues officielles de l’Union européenne et une révision juridique

 

L’Accord Économique et Commercial Global – AEGC – ou Comprehensive  Economic and Trade Agreement – CETA – Cet accord permet de fournir une protection supplémentaire pour 143 produits d’origines spécifiques. Sur la base du CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publics.

 

Cet accord « mixte » doit être ratifié par trente-huit Parlement nationaux et régionaux. Cela peut prendre un certain long temps…

…Sans compter le jugement complet de la Cour constitutionnelle d’Allemagne qui est attendu. Le 13 octobre dernier elle avait déjà exigé que l’Allemagne sorte de l’accord provisoire du CETA si celui-ci devait avoir pour effet de mettre en cause la Constitution allemande.

 

Qui est Paul Magnette ?

 

 

Agé de 45 ans, son nom a été prononcé dans toute l’Europe, au Canada et même au-delà. Il est celui, avec sa majorité politique en Wallonie qui a tenu tête à l’Union européenne via le niveau fédéral de la Belgique pour obtenir des modifications dans le projet de traité CETA. 13^e Ministre-Président de la Wallonie depuis le 23 juillet 2014, il a été Président du Parti socialiste belge durant 18 mois. Il est Bourgmestre (Maire) de Charleroi depuis presque 3 ans. Il est licencié en politique. Il a été Professeur invité à l’IEP de Paris, ainsi qu’à l’IEP de Bordeaux. Un homme politique belge francophone, spécialiste des affaires européennes…

 

Blocage/Beblocage :

 

Les Etats membres de l’Union européenne sont, au regard des Traités, égaux en droits et en devoirs sous respect de leur propre constitution. C’est dans cet esprit qu’il convient d’apprécier les rôles qu’ont joué les trois Parlements régionaux francophones de Belgique qui bloquaient l’accord. Un compromis a été trouvé avec  l’Etat fédéral (qui prend la forme d’une « déclaration interprétative » jointe à l’accord). Sur cette avancée, les cinq Parlements des communautés et des régions belges ont donné leur feu vert à l’Etat fédéral pour signer le CETA.

Celui-ci a donc été signé le dimanche 30 octobre à Bruxelles par Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, Donald Tusk, Président permanent du Conseil européen et Jean-Claude Juncker Président de la Commission européenne.

 

Des avancées obtenues… :

 

Engagement à demander à la cour de justice européenne de vérifier la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens. C’est une demande exprimée de longue date et qu’aucun gouvernement européen n’avait jusqu’à présent  accepté de vérifier la légalité du CETA avant son entrée en vigueur. C’est maintenant acquis.

Réelle protection des services publics, des mutualités, du principe de précaution, du droit à renforcer les normes sociales et environnementales sans risquer des sanctions financières, ainsi que la clause de sauvegarde agricole.

 

…D’autres en suspens :

 

Des points de préoccupation restent à régler : La logique des listes négatives pour la libération des services, le caractère unilatéral de l’introduction des plaintes par les seuls investisseurs sans qu’ils aient dû au préalable avoir épuisé tous les moyens de recours devant les juridictions nationales du pays concerné, les capacités de régulation financière ou encore, en cas de non-respect des droits des travailleurs ou des normes environnementales

 

La Confédération Européenne des Syndicats – CES  – et le Congrès des Travailleurs Canadiens – CTC – « pensent qu’il aurait été possible d’éviter cette situation de blocage, si les parties négociantes avaient sérieusement consulté les syndicats et les sociétés civiles en temps utile et avaient rendu les négociations plus transparentes dès le début »

 

La signature est une étape, la ratification de l’accord par toutes les parties impliquées, en est une autre. Durant ce long processus, la société civile organisée devra rester vigilante et mobilisée.

 

Jean-Pierre Bobichon

 Administrateur – Membre fondateur de l’Ipse