Les mutualités belges ont pour premier rôle la gestion de l’assurance soins de santé obligatoire mais elles proposent en sus une assurance complémentaire. Cette fonction ressort d’une obligation légale qui contraint les mutualités à respecter des règles spécifiques : pas de discrimination, une couverture ou un service universel et des règles pour assurer la protection des affiliés.
Le statut juridique ainsi défini les met dans une position de non concurrence par rapport au marché de l’assurance.
Cette situation rencontre quelques turbulences communautaires depuis que le 12 décembre 2006, la Commission européenne a adressé à l’Etat belge une mise en demeure considérant que sa législation régissant les services complémentaires des mutualités n’était pas conforme à l’application des première et troisième directives relatives aux assurances non-vie. La Belgique répondait alors que « les mutualités sont à l’origine de la protection sociale contre le risque de la maladie et n’ont toujours eu pour finalité que de la développer ».
Le 6 mai 2008, la Commission, non satisfaite de cette réponse, a réitéré sa demande, ce qui constitue la seconde étape d’une procédure d’infraction qui pourrait aboutir devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.
De plus, la Commission déplore deux aspects : le non-assujettissement aux règles communautaires « en matière de solvabilité, de contrôle et de financement des assureurs » et une situation qui pourrait « se traduire par des degrés différents de protection des titulaires d’assurance et par des distorsions de marché ».
Les deux grandes mutualités belges, la Mutualité Chrétienne et la Mutualité Socialiste sont toutes deux des acteurs conséquents dont l’action et l’activité reposent sur la solidarité et la non lucrativité.
Elles sont confrontées à une situation qui les range avec les sociétés d’assurance à capitaux, pourtant leurs buts les différencient sensiblement.
Toutefois ce sont ces acteurs et l’Etat belge qui devront répondre ensemble aux injonctions de la Commission.