Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg le 10 septembre dernier, a adopté à une très large majorité (494 voix pour, 91 contre et 23 abstentions) le rapport sur « l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage », dans lequel les députés invitent la Commission européenne à élaborer des propositions législatives pour promouvoir les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5% des travailleurs de l’Union. Sa croissance, quant à elle, a contribué à pallier les effets de la crise sur le taux de chômage au cours des dernières années. Toutefois, le potentiel de l’ESS n’est toujours pas pleinement utilisé. Le rapport, rédigé par la députée espagnole Lope Fontagné (Parti populaire européen), fait état des difficultés que rencontrent les entreprises de l’économie sociale et invite la Commission à présenter des mesures en faveur de l’entrepreneuriat social. Il identifie trois enjeux principaux pour ce type d’entreprises :

Le statut juridique. Le Parlement estime que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient être reconnues comme « une catégorie d’entreprises à part entière, dotée d’un statut juridique propre ». La question de ce statut est primordiale pour le développement de ce type d’entreprises à l’échelle européenne. A ce titre, le Parlement invite la Commission européenne à formuler des propositions législatives pour créer un cadre juridique européen dans lequel ces entreprises pourraient œuvrer. L’une des formes envisagées par le Parlement est celle du « statut européen pour les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles ». Cependant, après un nouvel élan donné au statut de la mutuelle européenne par le précédent exécutif européen, dirigé par Manuel Barroso, la Commission Juncker a écarté le projet de ses priorités.

Par ailleurs, le rapport accueille favorablement la réforme des directives sur les marchés publics, qui prévoient désormais des clauses et des critères favorisant l’innovation sociale, mais critique la Commission pour l’absence de mention de l’économie sociale dans sa stratégie pour un marché unique numérique.

L’accès aux financements. Qu’il soit public ou privé, le financement représente l’un des grands défis auquel les entreprises du secteur social sont confrontées. A ce titre, les députés proposent un relèvement du plafond des crédits prévus dans le cadre du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et l’intégration du secteur de l’ESS dans le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques.

La méconnaissance du secteur de l’ESS par le grand public. Il existe encore des barrières culturelles et de communication qui font que les entrepreneurs sociaux sont souvent perçus comme n’étant pas assez « professionnels ». Pour remédier à cela, le Parlement propose d’inciter les Etats membres à promouvoir l’entrepreneuriat social à travers des programmes d’enseignement, des systèmes de formation en alternance et d’autres moyens.