Le 10 juillet, précédant de peu la transhumance estivale des institutions européennes, la Commission européenne a présenté la proposition de directives du Parlement européen et du Conseil sur « l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice Solvabilité II ».
L’actuelle réglementation communautaire en matière de Solvabilité, existante depuis une trentaine d’années, souvent complétée depuis par des apports complémentaires au niveau national, sera ainsi substituée par un ensemble de règles et de normes plus adapté au marché unique.

La commission synergie de l’Ipse du 28 février, notre revue folio, la XXXIIème Rencontre Ipse de Lisbonne début juillet, ont entre autres initiatives présenté et débattu des aspects positifs et autres plus contestables de ce nouveau renfort prudentiel.

« Proposition ambitieuse qui révolutionnera la manière dont nous garantissons la solvabilité financière de nos assureurs » selon le commissaire Mc Creevy, chargé du marché intérieur et des services, cette révision du droit des assurances de l’Union Européenne, apparaît aussi comme un élément normatif décisif quant à la qualité, la personnalité également, des opérateurs avec un impact certain sur l’évolution de leurs propres produits.

Aussi, notre secteur de l’économie sociale de la protection sociale, a pesé de tout son poids pour que cette initiative législative, opportune à l’alignement les exigences en matière du capital avec les risques, reconnaisse la spécificité des assureurs mutualistes et coopératifs. L’Association internationale des sociétés d’assurance mutuelle (AISAM) et l’Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens (ACME) ont pris position sur ce projet de directive, identifiant deux défis particuliers :

1. « Le nouveau régime doit atteindre un juste équilibre entre une approche basée sur les risques et le principe de proportionnalité, ainsi qu’entre les principes de diversification et de spécialisation », sans quoi il serait « extrêmement difficile » pour les assureurs mutualistes de mettre en œuvre les nouvelles règles tout en continuant à servir de façon optimale leurs membres-consommateurs
2. « l’absence prolongée d’un statut de la mutualité européenne limitera de manière significative la contribution des assureurs mutualistes » à l’intégration européenne du secteur européen des assurances comparé à leurs concurrents. […]

Les assureurs mutualistes considèrent que « la diversification géographique » – qui permet de diminuer les risques liés à la gestion d’un portefeuille d’assurance – doit satisfaire deux conditions : »rester en accord avec une approche basée sur les risques » et « garantir des règles du jeu équitables entre les assureurs mutualistes qui ne peuvent pas développer des activités internationales (…) et les autres acteurs du marché ».
Selon l’AISAM et l’ACME, le futur régime accroîtra la pression entre opérateurs, les grands groupes libéreront des ressources financières, avec un meilleur accès au capital et à des taux plus favorables. « Il se peut que « Solvabilité II » pousse cet avantage compétitif à des niveaux nouveaux. » L’adoption d’un statut de la mutualité européenne est indispensable pour que les assureurs mutualistes puissent concourir (…) au sein du nouveau régime de solvabilité ». »

Plus des deux tiers des assureurs européens appartiennent au secteur de l’assurance mutualiste et coopérative. Ces entreprises gèrent près de 30% de toutes les primes d’assurance payées par les détenteurs de polices. L’AISAM et l’ACME représentent environ 80% du marché de l’assurance mutualiste. Leurs membres dont plusieurs (FNMF, Macif…) adhérents à l’Ipse sont actifs dans seize pays européens et emploient plus de 300000 personnes.