La consultation publique lancée par la Commission européenne pourrait déboucher sur un statut de la mutuelle européenne (voir article : Mobilisons-nous pour un statut de la mutuelle européenne !). Si un la création de ce statut est soutenue par l’Ipse et de nombreux acteurs, et notamment le Parlement européen, c’est qu’il pourrait être bénéfique à plus d’un titre, notamment pour les citoyens européens et le marché intérieur.

La spécificité des mutuelles réside principalement dans le fait qu’elles sont des sociétés fondées sur la personne. Elles fonctionnent essentiellement selon le principe de l’auto-gouvernance permettant aux membres ou leurs représentants de participer directement à la définition de la politique de la mutuelle ou d’avoir le droit d’influencer cette politique. Les mutuelles n’ont pas pour but de faire du profit ni la distribution à des actionnaires externes et sont fondées sur l’appartenance individuelle et la libre adhésion. Elles ne sont pas discriminatoires en ce qui concerne la sélection des risques, sont orientée démocratiquement par leurs membres et financées par la solidarité, en vue d’améliorer les conditions sociales des communautés locales et de la société en général dans un esprit de réciprocité.

L’étude Panteia sur la situation actuelle et les perspectives des sociétés mutuelles en Europe, publiée par la Commission européenne en novembre 2012, recense près de 40 types d’organisations mutuelles, présentes dans 23 pays de l’Union européenne. Les mutuelles fournissent aujourd’hui des services sanitaires et sociaux à 230 millions de citoyens européens et représentent quelques 180 milliards d’euros en prime d’assurance. Plus de deux compagnies d’assurance sur  trois sont des mutuelles et celles-ci emploient autour de 350.000 personnes en Europe.

Bien que les mutuelles résistent particulièrement bien aux crises du fait d’être moins exposées aux risques liés à la spéculation que les assureurs par actions, elles font aujourd’hui face à de nombreux obstacles qui empêchent leur développement au sein du marché unique. Ainsi, elles souffrent d’un manque de reconnaissance certain dans les textes européens qui les désavantage sensiblement en termes de concurrence et rencontrent des obstacles dans les activités transfrontalières ou pour le regroupement de mutuelles, par exemple. Il pourrait en résulter une marginalisation des mutuelles qui les forceraient à la démutualisation et donc à l’abandon des atouts sociaux, économiques et démocratiques dont elles disposent. Une meilleure reconnaissance de la part des institutions européennes et les instruments nécessaires pour faire jeu égal avec les entreprises anonymes donc aux mutuelles de préserver leurs principes de démocratie, de solidarité et de proximité.

Le plein soutien du Parlement européen pour un Statut de la Mutuelle européenne

Conscient  de l’importance des mutuelles en Europe et de leurs valeurs ajoutées bénéfiques pour les citoyens européens et le marché  intérieur, le Parlement européen a adopté le 14 mars dernier une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne sur le Statut de la Mutualité européenne (2012/2039 (INI) – Rapporteur : Luigi Berlinguer).

Pour appuyer ses propos, le Parlement à demandé à l’unité « Valeur ajoutée européenne » une évaluation sur un Statut de la Mutualité européenne. Cette évaluation avance que la création d’un statut de la mutualité européenne « permettrait :

–          de faire mieux connaître et de diffuser la notion de mutualisme dans l’ensemble de l’Union européenne, et ainsi de renforcer le bien-être économique grâce à un modèle d’entreprise plus démocratique et résilient;

–          de réaliser des économies d’échelle et de contribuer à la mise en œuvre effective du marché intérieur par l’amélioration des services transfrontaliers et la mise en place d’un régime en matière de regroupement de mutuelles;

–          d’apporter une plus grande sécurité juridique aux mutuelles, aux citoyens et aux opérateurs économiques, lesquels bénéficieraient d’un ensemble de règles uniforme et homogène et réaliseraient des économies;

–          de contribuer à promouvoir une économie sociale saine. »

D’autres types d’entreprises, telles les sociétés anonymes (2001) et les coopératives (2003) disposent déjà déjà d’un statut européen. Il est donc légitime que les mutuelles puissent également disposer de leur propre statut – volontaire et additionnel pour les entreprises qui souhaitent l’adopter – pour permettre de donner des outils adéquates aux mutuelles en Europe. L’évaluation du Parlement souligne par ailleurs que « un statut de la mutualité européenne contribuerait à mettre en place un régime clair et uniforme, à diffuser les principes mutualistes de solidarité et de démocratie comme fondements d’un modèle d’entreprise, à accroître la diversification des marchés et à augmenter la résistance des marchés de l’assurance face aux crises. Il engendrerait une intensification de la concurrence et de meilleurs prix et conditions pour les consommateurs. »