En avril dernier, l’Observatoire social européen – Ose – a publié une note d’information sur les initiatives européennes ayant un impact sur la politique nationale des soins de santé. Ce document analyse le poids de plus en plus important des politiques européennes en santé, matière relevant de la souveraineté des Etats membres. L’UE utilise principalement le vecteur de la gouvernance économique pour intervenir au sein des systèmes de soins de santé nationaux.
La liberté des autorités nationales dans l’organisation et le financement des soins de santé, corollaire de leur souveraineté en la matière, semble se réduire à mesure que les initiatives européennes se multiplient dans le secteur. En effet, les auteurs de la note, Rita Baeten et Dalila Ghailani, relèvent que suite à la crise, notamment dans la zone euro, les institutions européennes ont hérité de compétences nouvelles pour contrôler la politique budgétaire et économique des Etats membres. Et c’est à ce titre que les systèmes de santé nationaux sont touchés de manière croissante par les entités européennes, sous l’angle de l’assainissement des finances publiques.
L’ensemble de ces nouveaux instruments de politique européenne sont inclus dans le Semestre européen (cf. rappel ci-dessous) qui vise à coordonner les politiques économiques : Procédure de déséquilibre macro-économique, Six Pack, Two Pack, etc.
Depuis 2012, soit un an après la mise en œuvre du Semestre, les soins de santé font partie des priorités politiques dans l’Examen annuel de la croissance (EAC). Les principaux chantiers à mener, selon la Commission, sont « l’amélioration du rapport coût-efficacité et la viabilité financière du système national dans le but d’améliorer l’équilibre des dépenses publiques » et afin qu’il soit moderne, capable de s’adapter et durable.
Le principal constat fait à la suite de cette étude, est que « face à la forte pression des acteurs financiers, émergent des initiatives dites de « soft law » sous forme d’échanges d’informations et de bonnes pratiques concernant la réforme des systèmes de santé, sur une base volontaire ». Les auteurs craignent que, du fait de cette ascendance financière, « le processus du Semestre européen [devienne] un instrument des Etats membres “plus riches” [permettant d’exiger] des réformes dans les Etats membres “plus pauvres”, bien plus qu’un processus où la Commission européenne exerce son emprise sur la politique de santé nationale dans les Etats membres ».
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