A la veille des élections du Parlement européen, l’Ipse a posé trois questions aux principaux groupes du Parlement européen (PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL). Au menu : la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, la libre circulation et convergence sociale ainsi que l’économie sociale et l’entrepreneuriat social. Le Groupe Parti Populaire Européen (PPE) nous a répondu, au nom de son président, Joseph Daul. 

1) Doter l’Union économique et monétaire d’un volet social

Ipse : Quel rôle et quelle place doit avoir selon vous le pilier social de l’Union économique et monétaire (UEM) ? Par quelles mesures concrètes (renforcement du dialogue social, indicateurs sociaux, assurance chômage européenne, aides européennes, etc.) passe la réalisation de ce pilier social et quel rôle peut y jouer la protection sociale ? 

PPE : Le Groupe PPE salue l’initiative de la Commission européenne sur le renforcement du pilier social de l’Union économique et monétaire, qui permettra de mieux coordonner les politiques d’emploi et de renforcer la surveillance de la situation économique et sociale au sein des Etats membres de l’UEM.

Le volet social de l’UEM doit être mis en place sur le même pied que le volet économique. Néanmoins, pour le Groupe PPE,  il est important que l’agenda social soit mis en œuvre dans l’ensemble des 28 Etats membres de l’Union européenne, et qu’il ne soit pas limité au cadre plus restreint de l’UEM. Nous devons aussi respecter pleinement les compétences des Etats membres en la matière, comme le prévoient les traités.

Nous accordons une importance particulière à trois volets : premièrement,  renforcer la surveillance de l’emploi et des défis sociaux, et améliorer la coordination des politiques dans le cadre du semestre européen, deuxièmement, renforcer la solidarité et les mesures pour l’emploi et la mobilité de la main-d’œuvre, et troisièmement,  veiller au respect du dialogue social.

Pour ce qui concerne les indicateurs sociaux, le Groupe PPE estime important que, parallèlement aux questions économiques et monétaires, les évolutions  en matière sociale et d’emploi fassent elles aussi l’objet d’une surveillance. Cependant, l’application aux indicateurs sociaux de sanctions similaires à celles prévues sur le plan économique, dans le cadre de l’UEM, n’est pas souhaitable. Celles-ci risqueraient en effet d’aggraver la situation d’un Etat déjà en difficulté. La surveillance des indicateurs sociaux aurait néanmoins le mérite de servir de système d’alerte précoce, permettant une réaction prompte et coordonnée. Ainsi, au cas où une détérioration des conditions sociales devait être observée dans un État membre,  des mesures de récupération pourraient être rapidement appliquées,  avec un accompagnement européen. Il est essentiel de protéger et de sauvegarder les garanties sociales et la protection sociale pour les citoyens européens.    

Enfin, nous ne sommes pas favorables à l’instauration d’un régime d’indemnisation du chômage au niveau européen. En raison de l’hétérogénéité du développement économique dans les État membres, cette compétence doit rester de la responsabilité des États membres. Pour nous, la priorité doit être donnée à une meilleure coordination des politiques sociales et de l’emploi entre les États membres et au respect du dialogue social afin de renforcer conjointement la dimension sociale et économique de l’Union économique et monétaire.

En outre,  nos efforts doivent se concentrer sur la poursuite de la lutte contre le chômage et en particulier le chômage des jeunes. Pour cette raison, le Groupe PPE a approuvé une disposition de 6 milliards d’euros dans le cadre de la garantie jeunesse pour lutter contre le chômage des jeunes et soutenir au niveau européen les mesures  prises par les États membres en la matière.

2) Plus de convergence sociale ?

Ipse : Doit-on aller vers davantage de convergence sociale et fiscale dans l’UE pour atténuer les tensions entre les différentes zones Nord-Sud, Est-Ouest ou encore centre et périphérie et faciliter la mobilité des travailleurs ? Quelles priorités précises dans ce cadre ?

PPE : Le Groupe PPE se bat pour une plus grande convergence sociale et fiscale, dans le respect des compétences des État membres. Les grandes problématiques qui se posent dans tous les États membres, en matière d’emploi des jeunes ou de lutte contre le chômage notamment,  nécessitent une action déterminée au niveau européen, en particulier dans les domaines du développement régional, des transports, de l’énergie et de la recherche.  Les politiques d’investissement doivent favoriser la relance économique, la création d’emplois, de croissance et de compétitivité, la réduction des disparités entre régions et l’intégration européenne pour réaliser les objectifs de la stratégie 2020!

Chaque mesure décidée au niveau européen doit être prise dans l’intérêt des citoyens et elle doit être proportionnée. Historiquement, le Groupe PPE a toujours été un ardent défenseur du modèle de l’économie sociale de marché, qui s‘articule autour des concepts de solidarité, de responsabilité et de durabilité. La famille politique du PPE plaide pour que des plans courageux de réformes soient menés dans les États membres et que des réformes structurelles soient mises en œuvre là où cela s’avère nécessaire. En améliorant la compétitivité de nos économies, ces réformes indispensables permettront également une meilleure cohésion sociale.  

Dans le cadre de la convergence sociale, le Groupe PPE a contribué à l’élaboration de la nouvelle règlementation européenne relative au Fonds social européen (FSE) et au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en les rendant plus dynamiques, plus efficaces et plus proches des citoyens européens. Nous avons soutenu l’initiative pour l’emploi des jeunes et avons été à la manœuvre pour défendre le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Dans la prochaine mandature, l’une de nos priorités sera de veiller à ce que la mise en œuvre et la distribution des fonds se fassent de manière plus efficace.  

Pour ce qui concerne la mobilité des travailleurs, des progrès restent encore à faire.  Nous devons améliorer la mise en œuvre de la législation européenne et tout faire pour éliminer les pratiques discriminatoires. Mais nous tenons à souligner deux réussites de notre groupe dans ce domaine : premièrement, l’adoption de la directive sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs qui va aider les gouvernements à mettre fin aux abus et l’adoption  de la directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire pour les travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union.

3) Développement de l’entrepreneuriat social et de l’économie sociale

 
Ipse : De quelle manière le prochain Parlement européen peut-il s’approprier pleinement cette question de l’entrepreneuriat social, du développement de l’économie sociale, et donner suite aux propositions d’actions formulées à Strasbourg ?

PPE : Une de nos priorités est de créer un climat favorable pour les entreprises sociales en Europe. Faciliter l’entrepreneuriat social dans l’Union européenne est nécessaire non seulement pour répondre à la demande croissante de services sociaux, mais aussi pour créer des emplois et stimuler l’innovation sociale. Le Groupe PPE apportera son soutien à toute disposition visant à  améliorer les conditions-cadres pour les entreprises qui offrent des services et produits sociaux et qui poursuivent des objectifs sociaux. Nous voulons faciliter l’accès au financement pour les entreprises sociales, et rendre plus simple le soutien à ces entreprises dans le cadre des fonds européens. Nous voulons en outre donner une plus grande visibilité aux entreprises sociales. Cela passera par une simplification des règlements relatifs au statut de la société coopérative européenne mais aussi de la réglementation des aides d’État pour les services sociaux et locaux. Nous soutenons aussi un statut européen des mutuelles afin de faciliter les activités transfrontalières de ces dernières. 

Néanmoins, en raison de la diversité des situations entre Etats membres en ce qui concerne l’économie sociale, le développement d’un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d’une évaluation d’impact afin de tenir compte de l’existence de divers modèles d’entrepreneuriat social dans les États membres.

Bien entendu, les résultats des élections européennes et la composition du nouveau Parlement européen détermineront notre marge de manœuvre pour faire avancer les choses dans tous ces domaines.