Contrairement à la retraite de base, le maintien des droits dans un autre Etat membre pour la retraite complémentaire n’était jusqu’ici pas une évidence. Le Parlement européen vient toutefois d’adopter le 15 avril une directive améliorant la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles en Europe.

Dans l’Union européenne, le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale – règlement  (CE) n° 883/04 – garantit les droits à pension du régime obligatoire (régimes Agirc-Arrco compris) acquis dans un autre État membre et cela, quasiment depuis la création de la Communauté économique européenne. Une telle protection peinait en revanche à voir le jour pour les pensions professionnelles, dites de «deuxième pilier ».

Ria Oomen-Ruijten (PPE, NL)

Le Parlement vient donc d’adopter un projet de directive améliorant la portabilité des droits à pension complémentaire pour palier à ce manque. « Ce texte représente une réelle amélioration pour de nombreux travailleurs afin d’améliorer leur libre circulation et stimuler l’Europe sociale« , a ainsi déclaré le rapporteur Ria Oomen-Ruijten (PPE, NL). « Avoir une bonne retraite est essentiel compte tenu de l’espérance de vie plus élevée des Européens« , a-t-elle ajouté.

Le texte présente donc des améliorations sur trois principaux aspects :

Acquisition: les droits à pension devront désormais être acquis (garantis) au plus tard après trois années d’emploi. Lorsqu’un âge minimum est exigé pour l’acquisition, il ne doit pas être supérieur à 21 ans.

Préservation: les droits des travailleurs qui quittent un régime de pension financé par l’employeur avant leur départ à la retraite («bénéficiaires différés») doivent être préservés et traités de la même manière que les droits des travailleurs qui restent dans le régime, par exemple en ce qui concerne l’indexation.

Information: les travailleurs ont le droit de connaître les conséquences d’une éventuelle mobilité sur leurs droits à pension, et les bénéficiaires différés doivent être informés de la valeur de leurs droits.

Contexte et prochaines étapes

Ce texte avait déjà été présenté par la Commission européenne en 2005 et révisé en 2007, avant d’être bloqué au Conseil pendant six ans, en raison des différences entre les régimes de retraite des États membres et du système de vote (unanimité) requis au Conseil. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis au texte d’être adopté à la majorité qualifiée et, de ce fait, aux négociations de reprendre.

Le texte adopté au Parlement doit désormais encore être approuvé par le Conseil. Les Etats auront ensuite un délai de quatre ans pour la transposition de la directive en droit national.