Les entreprises de protection sociale complémentaire, de statut mutualiste et paritaire, adhérentes à l’Ipse, sont engagées dans un profond travail de réflexion et de propositions pour une encore plus grande efficience de leur action.

Un projet de Charte européenne des entreprises de protection sociale solidaire est en cours d’élaboration selon un processus démocratique et participatif, interne à l’association et aussi ouvert, notamment avec nos partenaires européens réunis au sein de notre conseil d’orientation. Cette idée de charte a été suggérée par Jérôme Vignon, ancien Directeur de la protection sociale à la Commission Européenne, en conclusion de la XXXVème Rencontre Ipse tenue à Séville en juillet 2010.
Une fois élaborée dans sa version définitive (adaptable toutefois partiellement aux réalités des Etats membres de l’UE), cette charte sera un engagement à respecter les valeurs et une manière d’entreprendre pour une protection sociale responsable, citoyenne et juste.

 
Or en France, l’Etat membre où l’Ipse à son siège social et la base de ses membres adhérents directs, l’économie sociale de la protection sociale fait face à de nouvelles mesures fiscales lourdes de conséquences pesant tant sur leur propre fonctionnement que sur la capacité contributive des assurés et donc de l’accès aux couvertures complémentaires de santé.

 
La crise de l’Euro a accentué considérablement la vulnérabilité des Etats à financer leurs déséquilibres budgétaires, devenues dans nombre de cas, tous particuliers cependant, des plus préoccupants. Les Etats sur la sellette ont mis au point de drastiques plans d’austérité, à l’inverse des USA et de son plan de relance. En Grèce, au Portugal, en Espagne et en Italie sont visés avant tout les droits sociaux et particulièrement la protection sociale, alors que bien d’autres coupes budgétaires sont possibles. En France, où le déficit du budget du pays bien que sérieux n’est pas aussi douloureux que celui des Etats précités, parmi un ensemble de mesures visant la réduction de la dette, une est à l’encontre de tout esprit de solidarité : la taxation augmentée des contrats maladie complémentaires.  Augmentée en effet puisque une telle taxation avait vue le jour durant l’été 2009 à titre…provisoire !

Les régimes français de sécurité sociale assurent le financement de 75,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux, l’Etat intervenant à hauteur de 1,3 % (chiffres 2009). Les complémentaires couvrent 60 % de la part non prise en charge ce qui signifie que les assurés sociaux outre leur participation financière à leur couverture complémentaire en supportent directement 40%. Notons ensuite que la Couverture Maladie Universelle complémentaire – CMU –, devenue indispensable, est intégralement financée par les assureurs complémentaires, celle-ci représente 6 % du coût d’une couverture complémentaire.

Toutes ces dispositions pénalisent d’abord les populations dans leur capacité à accéder aux soins de santé, et pour les plus démunis qui retarderont l’acte médical, leur état de santé se dégradant, il est de pure évidence qu’à terme leur coût de prise en charge par  l’assurance maladie sera de fait plus onéreux.
 

Les mutuelles et les institutions paritaires, déjà engagées dans la voie « des contrats responsables solidaires » et à fortiori ceux engagés dans notre projet de charte présenté ici préalablement, apparaissent stigmatisés alors que leur objet premier et de permettre par la voie de la solidarité un accès le plus égalitaire à la protection sociale.