Les directives européennes ne doivent pas rester lettre morte et la Commission européenne veille au grain. Ainsi, un rapport a été publié pour évaluer la directive 2009/38/EC du Parlement Européen et du Conseil du 6 Mai 2009 sur les Comités d’entreprise européens. Cette directive avait pour but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis.

Les comités d’entreprise européens sont des corps représentant les employés de grandes entreprises transnationales. Par leur biais, les directions des entreprises informent et consulte les travailleurs sur les évolutions des affaires et les décisions significatives au niveau européen qui peuvent avoir une influence sur l’emploi ou leurs conditions de travail.

Ces corps sont nécessaires dans un contexte où le fonctionnement du marché intérieur induit un processus de fusions transfrontalières, de concentrations, d’absorption, d’associations, et donc de transnationalisation des entreprises et des groupes d’entreprises. Les représentants des travailleurs touchés par les décisions prises doivent être informés et consulter pour garantir un développement harmonieux des relations économiques. Or avant cette directive, les structures de consultations des travailleurs n’étaient pas adaptées à la structure transnationale de l’entité, et cela se répercutait sur les travailleurs dont le traitement risquait d’être inégal.

Il résulte du processus d’évaluation qu’une large majorité des États-membres ont correctement transposé la législation européenne. Mais la Commission ne compte pas s’arrêter là. Afin que cette directive soit mise en application au mieux, la Commission a annoncé le 14 Mai 2018 mettre à disposition des partenaires sociaux 7 millions d’euros pour aider à la mise en œuvre de cette directive, ainsi que développer un manuel pratique à destination des professionnels. La valeur ajoutée européenne de cette directive est donc confirmée mais la Commission souhaite aller plus loin afin d’accélérer la création de comité d’entreprises européens qui se heurtent à une certaine complexité, l’absence d’obligations et le manque de connaissances juridiques.

Toutefois, les partenaires sociaux et particulièrement la CES et l’UEAPME doivent rester vigilants et mettre tout en œuvre pour assurer la consultation et l’information des travailleurs européens.