Alors que le Traité transatlantique et son possible impact sur les services publics continuent d’inquiéter la société civile, la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, et le représentant américain au commerce, Michael Froman, ont publié une déclaration commune réaffirmant leur engagement à protéger ces services, notamment la santé et les services sociaux.

Dans leur communiqué, les deux représentants ont souhaité montrer leur approche commune quant aux services publics dans le cadre des négociations commerciales, qu’ils s’agissent du TTIP ou du TiSA (Accord sur le commerce des services, actuellement en négociations entre 23 Etats). Ils « confirment que les accords commerciaux entre les Etats Unis et l’UE n’empêchent pas les gouvernements, à tous les niveaux, d’assurer ou de soutenir des services publics dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux ».

Ils assurent qu’ « aucun accord commercial […] n’exige que des gouvernements privatisent un service, ni empêche les gouvernements d’élargir la gamme de services qu’ils fournissent au public. En outre, ils n’empêchent pas les gouvernements de fournir des services publics autrefois fournis par des prestataires privés. Confier un service public à des prestataires privés ne signifie pas qu’il fait partie de manière irréversible au secteur commercial ».

L’ambassadeur Froman et la commissaire Malmström soulignent également « l’important rôle complémentaire du secteur privé dans ces domaines » qui peut, selon eux, « améliorer la disponibilité et la diversité des services, au bénéfice des populations ». Ainsi, « définir l’équilibre adéquat entre les services publics et privés est à la discrétion de chaque gouvernement. » 

En définitive, l’ambassadeur Froman et la commissaire Malmström confirment également que les accords commerciaux n’empêchent aucunement la capacité des gouvernements d’adopter ou de maintenir des lois pour garantir un haut niveau de qualité des services et pour protéger des objectifs d’intérêt public important, tels que la protection de la santé, la sécurité ou encore l’environnement.

Un calendrier incertain et beaucoup de méfiance

Cette déclaration intervient alors que l’Union européenne et les Etats-Unis tentent par tous les moyens de rassurer la société civile, qui craint une libéralisation excessive dans de très vastes secteurs inclus dans les négociations du TTIP. Les questions qui font aujourd’hui le plus controverses concernent le règlement des différends investisseur/Etat (ISDS), le rapprochement des normes ou encore la libéralisation des services et les risques pour les services publics.

Pour contribuer à cette « démythification », la Commission européenne vient également de publier une note d’information destinée à un large public, disponible sur la page dédiée au TTIP et dénommée « top 10 des mythes à propos du TTIP, séparer la fiction des faits » (uniquement en anglais).

Alors que le Conseil européen a renouvelé son souhait de voir les négociations arriver à leur terme d’ici la fin 2015, la commissaire Mälmstrom s’est récemment voulu plus prudente en visant plutôt janvier 2017. Deux nouveaux rounds de négociations entre l’UE et les Etats-Unis sont prévus en avril et en juillet prochains.

Lire l’article dans le Folio 67 « Traité Transatlantique : quel possible impact sur la protection sociale et les services sociaux et sanitaires en Europe ? »