La Commission européenne a publié le 28 janvier dernier un guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de « marchés publics » et de « marché intérieur ».
Il répond à des questions soulevées par plusieurs parties prenantes concernant l’application des règles en matière d’aides d’Etat aux SSIG ainsi qu’aux SIEG, sur la base de résumés concis et parfois simplifiés de la législation et de la jurisprudence dans ce domaine.
Pour plus d’informations et télécharger ce guide :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&langId=fr&newsId=977&furtherNews=yes
The European Commission published on January, 28 a guide on the application to services of general economic interest, especially to social services of general interest, EU rules on state aid, « public contracts » and « internal market « .
It answers questions raised by various stakeholders regarding the application of rules on state aid to SSGI as well as SGEI, on the basis of concise and sometimes simplified summaries of legislation and case law in this area.
For more information and to download this guide:
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&langId=fr&newsId=977&furtherNews=yes
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