Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur

Le Commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a présenté mercredi 8 février dernier ses propositions de règlement instituant un statut pour les fondations européennes.

S’inscrivant dans le cadre de l’Acte pour le Marché Unique, ce statut vise à réduire considérablement les coûts et les difficultés que rencontrent les fondations d’utilité publique actives dans les domaines de « la recherche, la santé et le droit humanitaire » dans plusieurs pays de l’Union européenne. Cette forme juridique existerait en parallèle aux fondations de droit national, son utilisation étant totalement facultative et volontaire.

Les fondations « jouiront aussi d’une plus grande visibilité, qui leur permettra de promouvoir leurs activité et d’attirer davantage de financements, grâce à la délivrance d’un label européen » a déclaré le Commissaire européen. Pour bénéficier d’un tel label visant à renforcer la confiance des donateurs et des volontaires, elles auraient besoin d’un minimum de 25 000 euros de fonds propres et devraient rendre compte de toutes leurs transactions financières.
Faute d’harmonisation suffisante au niveau européen, les fondations européennes obéiront au régime fiscal de l’Etat membre dans lequel elles sont implantées et seront supervisées par les autorités nationales compétentes.
La proposition législative pour la création de ce statut devra maintenant être communiquée au Parlement européen pour approbation à la majorité et au Conseil de l’Union européenne représentant les gouvernements des 27 États membres pour examen et approbation à l’unanimité.

La fondation pourrait ainsi être la deuxième forme entrepreneuriale de l’économie sociale après la coopérative (depuis 2003) à bénéficier d’un statut juridique européen adapté. Reste en revanche toujours en attente l’initiative de tels règlements en faveur des mutuelles et des associations…

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au statut de la fondation européenne