2 millions d’entreprises; 6% de l’emploi total en Europe; des emplois potentiels; la défense de l’intérêt général; la primauté du social sur le capital… autant d’atouts non négligeables que l’économie sociale représente aujourd’hui.

Malheureusement, il n’y a toujours pas de reconnaissance formelle de ce secteur au niveau européen. « Economie sociale », « économie solidaire », « tiers secteur » ou encore « troisième système », il est déjà difficile de se mettre d’accord sur un nom, alors la création d’un statut européen…
En 1992, la Commission Européenne a refusé la création des statuts d’ « association européenne » et de « mutualité européenne »1, préférant regrouper sous le terme d' »organismes complémentaires » les mutuelles, les instituts de prévoyance et les assurances.
Il semble pourtant clair que l’économie sociale ne pourra pas se développer au niveau européen tant que ses entreprises et ses organismes ne seront pas pris en compte et reconnus par les institutions européennes.

C’est d’ailleurs le sujet de la proposition de résolution relative à l’économie sociale que Patrizia Toia (ALDE) a présenté à la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen le 21 janvier dernier.
Son rapport met en avant la nécessité de reconnaître le concept d’économie sociale au niveau européen ainsi que de créer trois statuts: « association européenne », « mutualité européenne » et « fondation européenne ».
Cette reconnaissance juridique est présentée comme la garantie de « l’égalité de traitement des entreprises de l’économie sociale dans les règles du marché intérieur ». Elle permettrait également l’enrichissement du modèle social européen en favorisant une manière différente d’entreprendre, qui met l’accent sur d’autres valeurs d’intérêt -plus- général.

Mais une simple reconnaissance juridique ne suffit pas. Pour réellement favoriser et développer l’économie sociale, il faut un engagement concret des institutions européennes et nationales, ainsi qu’une intégration de l’économie sociale et de ses caractéristiques dans les politiques européennes.
Le rapport Toia avance plusieurs propositions pour cela, comme la création de registres nationaux des entreprises de l’économie sociale ou la création d’instances permanentes de dialogue.
Le but est notamment de favoriser l’échange d’expériences aux niveaux local, national et européen ainsi que les collaborations transnationales. Une volonté qui est en somme celle de l’Ipse et de ses partenaires depuis 20 ans.

1: JO C 99 du 24/01/1992